VOGEL que dans la mesure où elle a entraîné pour celui-ci un préjudice direct et certain ; que, pour apprécier le caractère certain du préjudice invoqué par M.

Aux fins de la présente directive, on entend par : ...

à l'égard des bénéficiaires d'un engagement ferme d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

payées indûment à M.

elle à la production audiovisuelle par fractions mensuelles de 4,62 millions de francs au fur et à mesure de la réalisation de ses engagements, lesdites sommes restant acquises au compte de soutien de

D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

Aux fins de la présente directive, on entend par : ...

Aux fins de la présente directive, on entend par : ...

Aux fins de la présente directive, on entend par : ...

La circonstance que certains éléments de la motivation relative à l'appréciation du caractère approprié de cet engagement alternatif ont été occultés dans la décision publiée n'est pas, eu égard à la portée

régie par l'article L. 3141-28 du code du travail, dont la durée correspond au nombre de jours résultant du quotient de la somme des indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les indemnités demandées par la société Darty et fils ont pour origine le caractère insuffisant d'une rémunération, fixée par arrêtés du ministre

études épidémiologiques entre l'exposition permanente à des champs électromagnétiques présentant certaines caractéristiques de fréquence et d'intensité et l'occurrence de certaines pathologies ; qu'à

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

tendant, d'une part, à l'annulation des jugements n° 0301486 et 0301485 des 18 mai et 1er juin 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer

de pouvoir l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme

organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, applicable pour la période postérieure :

suite de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois " en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a condamné l'Etat à verser à la société requérante, au titre des années 1994 à 1999, une somme

suite de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois " en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a condamné l'Etat à verser à la société requérante, au titre des années 1994 à 1999, une somme