ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE EST DEFINIE, NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUETE, A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIF AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE, MAIS A L'ARTICLE

ressortit pas au champ d'application des articles 50 à 59 de l'ordonnance du 30 juin 1945, modifiée notamment par la loi du 19 juillet 1977, relatifs à la répression des infractions à la législation des ententes

supermarché ou d'un hypermarché ; qu'ainsi et en tout état de cause, la société en nom collectif Guérit n'est pas fondée à soutenir qu'elles sont incompatibles avec les dispositions réprimant les ententes

nom collectif "Saint-Claude" n'est pas fondée à soutenir que la décisionattaquée et les dispositions susmentionnées du code général des impôts sont incompatibles avec les dispositions réprimant les ententes

abus de position dominante ; le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi du 19 juillet susvisée ; le décret du 28 novembre 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE PREVOIT QUE LE RAPPORT DU RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, ASSORTI DES ELEMENTS D'INFORMATION ET DES DOCUMENTS SUR LESQUELS IL EST FONDE, EST

parties intéressés qui sont mises en demeure de présenter leurs observations " ; qu'il est constant que la lettre du ministre de l'économie en date du 24 juin 1977 saisissant la commission technique des ententes

Il examine si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles 7, 8 ou 10-1 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article 10.

l'article L. 420-6 du code de commerce, toute personne physique qui, frauduleusement, aura pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques d'entente

de profiter de sa position dominante sur le marché aquitain au détriment des consommateurs et qu'il est en réalité de nature à renforcer cette position dominante ; 14.

dominante collective sur les marchés pertinents et, d'autre part, qu'elle ne paraissait pas non plus de nature à déboucher sur la création ou le renforcement d'une position dominante individuelle ; Sur

ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE ; VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1977 ET LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

D'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ( ...)" ; Considérant que la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS

illicites et des abus de position dominante, "la commission de la concurrence est composée : d'un président nommé par décret pour une durée de six ans, choisi parmi les membres du Conseil d'Etat et les

et des groupements de programmation afin de s'assurer qu'ils n'occupent pas une position dominante faisant obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques

illicites et des abus de position dominante, par dérogation à l'article 53 qui l'habilite à infliger à toute entreprise ou à toute personne morale des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être

dominante ; qu'il existe des doutes sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; que son auteur est incompétent ; qu'il méconnaît les règles de la concurrence sur le marché des services consacrées

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu