R.511-4 du code des ports maritimes alors en vigueur, le bureau central de la main d'oeuvre du port, organisme paritaire institué par l'article L. 511-3 du même code qui réunit représentants des entreprises

syndicat des entreprises de manutention des Bassins de Marseille ouest Golfe de Fos SEMFOS sont rejetées.

Enfin, en application du I de l'article D. 242-6-14 de ce code, les caisses de congés payés dans les ports et dans certaines entreprises de manutention et de transports, pour les indemnités qu'elles versent

les catégories de personnel de ces entreprises travaillant dans les métiers de la manutention portuaire ". 7.

être régulièrement composé, en l'absence dans ce port d'agents de la maîtrise, de deux représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents, dès lors que le nombre de représentants des entreprises

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux

que le groupement d'intérêt économique LOIRE-STEVEDORES a eu principalement pour activité, durant la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier 1981 au 31 juillet 1985, d'effectuer pour les entreprises

d'occupation temporaire qu'elle se serait délivrée à elle-même en qualité d'entreprise de manutention et, à titre subsidiaire, d'enjoindre sous astreinte à la SEPD d'initier une procédure de mise en concurrence

main-d'oeuvre est constitué, dans les ports relevant de la compétence de l'Etat, du directeur du port, de trois représentants des dockers professionnels intermittents et d'un nombre égal de représentants des entreprises

être régulièrement composé, en l'absence dans ce port d'agents de la maîtrise, de deux représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents, dès lors que le nombre des représentants des entreprises

du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises

Entreprise NOUVELLE d'ACCONAGE et de MANUTENTION, à la S.A.R.L. INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME, à la S.A.Etablissement MARITIME DE CARONTE et de FOS, à la S.A.

publics, des transports et du tourisme aux fonctionnaires relevant de ces départements ministériels, l'article 2 de la loi du 9 juin 1992 a prévu que ces dispositions n'étaient pas applicables aux entreprises

dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement à l'activité portuaire, le préjudice subi par la société Jokelson et Handstaem, importante entreprise de consignation de manutention et de transit

des entreprises industrielles.

Vu la procédure suivante : La société Normandie Manutention a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et

Article 2 : La requête de la SA NOIROT-MANUTENTION devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.

lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 17 septembre 1984 par laquelle le directeur régional des impôts de Marseille a refusé d'accorder à la COMPAGNIE MERIDIONALE DE MANUTENTION