ou groupements d'entreprises, il n'a pris par là aucun engagement d'achat ; qu'il a d'ailleurs, dès le 9 septembre 1977, donné son accord à une proposition du syndicat tendant à modérer l'ampleur des

de l'entreprise.

prononcée l'entreprise de M.

financières imputables à la baisse du chiffre d'affaires de son entreprise d'horlogerie et de bijouterie ; qu'elle a demandé l'autorisation de licencier treize personnes et a obtenu en mai 1983 cette

FINANCIERES DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; QU'EN PARTICIPANT AINSI AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE, LE SIEUR Y...

2) - Dans l'affirmative, la transmission ultérieure de ladite délibération au préfet a t-elle pour effet de régulariser les marchés pris pour son application et, le cas échéant, à quelle date ?

Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE MULLER, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA MULLER, créée en 1995 pour reprendre une entreprise

sera appelée à supporter au cours d'exercices ultérieurs trouvent leur origine dans des contrats dont l'exécution se poursuivra au cours de ces exercices et où, en raison des stipulations de ces contrats

quant à la matérialité et à l'étendue de la baisse d'activité et des difficultés de trésorerie dont celle-ci se prévalait ; que dans sa correspondance datée du 18 novembre 1982, l'entreprise Maury, outre

Préalablement aux ordres de versement, le commissaire de la République de région s'assure que l'entreprise a respecté les conditions auxquelles est subordonné le versement des primes.

AC...L..., salariés de la société Avinov, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de

X..., directeur commercial, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, M.

conséquence juridique du fait que l'inspecteur du travail n'aurait pas vérifié la réalité du motif économique invoqué ; Considérant que la demande de la société Creda-Damelec était fondée sur les difficultés

sur les difficultés techniques qu'auraient rencontrées les entreprises dans l'exécution des travaux de terrassements, des travaux routiers et des travaux d'assainissement prévus au marché ; En ce qui concerne

en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, de vérifier la réalité du motif économique invoqué ; Considérant que la restructuration de la société Silvallac, imposée par les difficultés

somme de 33 542,40 F, l'entreprise Trognon à lui verser la somme de 22 542,40 F, l'entreprise Lefèvre à lui verser la somme de 33 542,40 F, l'entreprise Allouche à lui verser la somme de 11 180,80 F, l'entreprise

ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS AUDIGIER ET BOUTET DE MONVEL, ARCHITECTES, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 127.852,00 F CORRESPONDANT AU COUTCOUT DES TRAVAUX ENTREPRIS

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES AGISSANT TANT POUR SON PROPRE COMPTE QUE POUR CELUI DES SOCIETES A, B, C, S'ENGAGE, SANS SUBVENTION DE LA VILLE, A REALISER DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en