TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LEDIT SIEUR A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 46.000 F REPRESENTANT LES FRAIS D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE

ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE QU'ELLE AVAIT CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE CAUTION BANCAIRE EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ENLEVEMENT D'UN LOT D'EPAVES

sommes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance royale du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine ; Vu le décret °n 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves

l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle LO114 qu'elle occupait irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne et d'en évacuer les véhicules, les épaves

d'Etat : °1) annule le jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 743 157,30 F correspondant aux frais d'enlèvement d'une épave

tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Tuanui, d'une part, de procéder à l'enlèvement de l'épave

A le 4 septembre 2002, en relevant que si la présence d'une épave de voiture empiétant sur une partie de la chaussée était constitutive, en l'espèce, d'un défaut d'entretien normal de la voie publique,

février et 10 juillet 1989 du maire de Lyon invitant Mme X... à faire examiner son véhicule par un expert automobile de son choix et confirmant sa décision initiale du 27 décembre 1988 de classement en épave

directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la communication a refusé d'enregistrer sa déclaration relative à la découverte de l'épave

ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE, A LA DEMANDE DU PREFET DES YVELINES, A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION LES FRAIS D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur le critère de l'aménagement spécial pour apprécier si les épaves automobiles en cause sont à usage d'habitation ; - de méconnaissance

non identifiables", en tant qu'il fait mention du directeur de l'association syndicale de la rivière du Loiret ; que l'enlèvement des épaves, qui a pour objet d'assurer la sécurité de la navigation, entrait

à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle LO114 qu'elle occupe irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne et d'en évacuer les véhicules, les épaves

DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE SON ANCIEN PROPRIETAIRE ; QUE LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1961 N'AUTORISE LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A DEMOLIR LES EPAVES

"L'ALOUETTE", SUR LEQUEL SE TROUVAIENT UN CAMION ET DIFFERENTS ENGINS APPARTENANT A LA SOCIETE DUMEZ, A COULE DANS LA MATINEE DU 20 AVRIL 1970, ALORS QU'IL ETAIT AMARRE, SANS SURVEILLANCE, ENTRE UNE EPAVE

dans cette commune le groupe scolaire n° 11 "Frédéric X..." ; qu'à cet effet, l'EPALE a passé en 1976 une convention avec M.

Vu la requête sommaire enregistrée le 21 septembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 janvier 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EPAP-FC,

DU TRIBUNAL SUSMENTIONNE DU 29 MAI 1973 REJETANT LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 DECEMBRE 1972 DECIDANT QU'IL SERAIT PROCEDE D'OFFICE AUX TRAVAUX D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE

mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE (EPAD

Vu 1°), sous le n° 232084, la requête enregistrée le 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE (EPAD