APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, "CHAQUE EPOUX X... CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL A LA GARDE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX D...

QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE, LORSQUE L'AUTORITE JUDICIAIRE A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX ET CONFIE A L'UN D'ENTRE EUX LA GARDE D'ENFANTS NES DU MARIAGE,

APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX Z...

A VERSER A SON ANCIENNE EPOUSE, POUR L'ENTRETIEN DE LEURS FILS MINEUR DONT ELLE A LA CHARGE, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 1 000 F INDEXEE SUR LE S.M.I.C.

EN CAS D'IMPOSITION SEPAREE DES EPOUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX EST CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL A LA GARDE..." ; QUE, SI LE MINISTRE FAIT VALOIR

DU OU DES ENFANTS ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A, D'UNE PART, PREVU EN FAVEUR DE CELUI DES PARENTS DIVORCES QUI A LA GARDE DU OU DES ENFANTS UN AVANTAGE FISCAL

ARTICLE 3. - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X....

REQUETE DES EPOUX Y...

; que, l'administration, estimant ces frais exagérés, les a réduits à 5000 F pour le sieur X... et à 5000 F pour son épouse et, réintégrant dans le revenu imposable une somme de 19598 F, a assujetti le

PAUL Z..., PROFESSEUR ET MME GISELE A..., SON EPOUSE, DEMEURANT AU LIEU-DIT LA RESSEQUE A BERGERAC DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Président de la Section du contentieux du Conseil

TENDANT A CE QUE LES MAJORATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LE DECRET DU 28 MARS 1967 SOIENT VERSEES A SON EPOUSE, 2. AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR M.

REQUETE DES EPOUX ELLIA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU GARD DU 18

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX EST CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL A LA GARDE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 BIS DU MEME CODE : "LA SITUATION ET

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des Epoux X... et de la commune de CAVEIRAC (Gard) présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer

, à 11 heures : - Me Bardoul, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme B, épouse A ; - Mme B, épouse A ; - les représentantes du garde des sceaux, ministre de la justice ; à l'issue

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1985 et 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant chemin de la Garde, villa

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française en vigueur à l'époque de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a