nullité de la procédure ; qu'aux termes de l'article L.80 CA du livre des procédures fiscales, issu de l'article 45 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 : "La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur

tiré de l'article L80 CA du livre des procédures fiscales : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L80 CA du livre des procédures fiscales : "La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur

président-directeur général de la société, que l'absence d'enregistrement comptable de ces livraisons, d'un montant insignifiant par rapport au total des ventes de l'entreprise, est demeuré, compte tenu d'erreurs

n'avait pas été discuté par les parties ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : "La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur

qu'en publiant au Bulletin officiel de la direction générale des impôts l'instruction administrative 13 L-9-76 du 18 juin 1976 prévoyant que l'administration doit indiquer au contribuable vérifié le nom

être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'aux termes de l'article L. 80 CA du même livre : La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur

Considérant, que si l'article 45 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 a inséré dans le livre des procédures fiscales un article L.80 CA aux termes duquel : "La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur

qui auraient émis un vote contenant une désignation suffisante de la liste en faveur de laquelle ils ont entendu se prononcer ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est à la suite d'une erreur

contient, conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, l'exposé des faits et moyens et l'énoncé des conclusions soumises au juge, ainsi que l'indication des noms

soumis à l'approbation du maître d'oeuvre et du bureau de contrôle et que cette approbation ne concernait que la conformité aux dispositions du marché, " les entreprises restant responsables en cas d'erreurs

: " Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non

par elle, en France, en 1974 et 1975, à concurrence d'une somme par lui expressément limitée en droits et pénalités à 13 362 F, l'insuffisance d'imposition à l'impôt sur les sociétés résultant d'une erreur

l'encaissement de ces commissions ; qu'ainsi les résultats déclarés par la société au titre de chacun des exercices vérifiés ont été rehaussés de la totalité des créances afférentes aux commissions non

que pour juger qu'il n'apparaissait pas que les inconvénients que le projet en litige peut présenter pour la commodité du voisinage seraient tels que le préfet aurait entaché l'arrêté attaqué d'une erreur

la détermination de la rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur

décret du 2 mai 1953 : "Le président de la commission peut, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours entachés d'une erreur

en jugeant que la partition comptable de la dette bancaire entre les trois co-emprunteurs qu'elle a effectuée au titre de l'exercice clos en 2013 ne pouvait être regardée comme la correction d'une erreur

la détermination de la rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur