. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Droit du contribuable à la correction symétrique des erreurs commises. | 19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES

ont été acquis par lui pendant les années 1974, 1975 et 1976 au cours desquelles il a accompli les services lui ouvrant droit à solde d'activité ; que la circonstance qu'il ne se soit pas aperçu de l'erreur

directs, que celle-ci a complètement écarté les chiffres proposés par le service ; que, par ailleurs, la commission n'a pas élaboré d'autres comptes d'exploitation-type ; que dans ces conditions, les erreurs

SYSTEMATIQUEMENT DEFAVORABLE A LA SOCIETE REQUERANTE, S'EST EFFORCEE DE TROUVER UNE SOLUTION SATISFAISANTE POUR LA DISTRIBUTION DES CORRESPONDANCES DONT LE LIBELLE POUVAIT PRETER A CONFUSION ; QUE, SI DES ERREURS

fiscales : Les réclamations relatives aux impôts (...) établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs

à concurrence de la somme de 4 579 182 euros, augmentée des intérêts légaux à partir de la date du recours préalable, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts, le préjudice que lui a causé la faute commise

Management", est restée non assujettie à la patente, puis à la taxe professionnelle au titre des années 1965 à 1983 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les erreurs

contribuable, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en résultant sont admis en déduction des résultats pour la détermination des bénéfices dans les conditions prévues à l'article L. 77 précité ; que l'erreur

- RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Rectification par le Conseil d'Etat d'une erreur commise par le tribunal administratif dans son dispositif

rejetant les conclusions relatives à la responsabilité sans faute de l'établissement, l'autre moyen soulevé par M. et Mme A à l'encontre de cet arrêt, en tant qu'il statue sur ces conclusions, tiré d'une erreur

réclamations fiscales relevant de la juridiction contentieuse, par l'insertion d'un deuxième alinéa aux termes duquel : Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs

. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE. - | NOTION D'ERREUR MATERIELLE - ERREUR AYANT INFLUE SUR LE SENS DE LA DECISION RENDUE - ERREUR COMMISE DANS LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE D'UN FONCTIONNAIRE

LES ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS ... PEUVENT ...

Saint-Denis-de-la-Réunion a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Vice-Recteur de la Réunion sur la demande de l'intéressé tendant à la rectification de l'erreur

astreinte, de la somme de 5 070,76 euros au titre de l'allocation spéciale de développement ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des erreurs

NE CONTESTE PAS QU'EN L'ESPECE L'ERREUR COMMISE ETAIT UNE ERREUR DE PAIEMENT ; QUE L'ARTICLE L.55 SUSMENTIONNE NE LUI EST DES LORS PAS APPLICABLE ; CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS

à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1960 QUE LES REDRESSEMENTS IMPOSES A LA SOCIETE "MACON-TROUSSEAUX" N'ETAIENT PAS JUSTIFIES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES ERREURS