telle qu'indemnisée par le juge de l'expropriation et celle du même terrain reconnu ultérieurement constructible, n'était pas distinct de celui résultant de la sous estimation du terrain exproprié et

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du Commissaire de la République du Finistère : Considérant que si le commissaire-enquêteur a exprimé "le souhait que les personnes

A ETE EXPROPRIEE DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT A ... ; QU'EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LUI A ALLOUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1966, INTERPRETE PAR UN SECOND

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LE COMITE DE DEFENSE DES EXPROPRIES

administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 31 octobre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant la requête des consorts X... tendant à faire déclarer que les biens objets de l'expropriation

par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ;

pour cause d'utilité publique ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par

1°) d'annuler le décret du 3 novembre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2x2 voies de la RN 27 entre Manehouville et Dieppe, conférant le caractère de route express

avoir subi du fait de la renonciation de la commune à agrandir la plate-forme du port de la plage, projet qui avait justifié la procédure d'expropriation des terrains qu'elle possédait, d'autre part,

à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme susvisée, en deuxième lieu, à ce que le Conseil d'Etat, réglant l'affaire au fond, fasse droit à son appel, en troisième lieu, à ce que le versement

PROCEDURES QUI ONT PRECEDE SON EXPROPRIATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT DE TELS FRAIS QU'A CONCURRENCE DE 7.296,85

travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 174 sur les tronçons Villeneuve - Fumichon et Pont-Hébert (lieudit La Porte Verte) - RN 13 dans le département de la Manche, conférant le caractère de route express

Aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. / Toutefois, et sous réserve de l'application

la construction de la section de la voie de desserte orientale du Val-de-Marne comprise entre la déviation de la RN6 à Limeil-Brévannes et la RD 60 à Sucyen-Brie, et conférant le caractère de route express

, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux ". 3.

, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux ". 3.

, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux ". 3.

, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux ". 3.