Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la circulaire ministérielle du 23 juillet 1991 ouvre la faculté aux préfets, à titre exceptionnel, de régulariser la situation d'étrangers déboutés

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

gouvernement ; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "sauf si la présence de l'étranger

nécessaire de statuer sur la recevabilité de la requête de première instance : Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "sauf si la présence de l'étranger

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "sauf si la présence de l'étranger

d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du préfet du Var, annulé l'avis rendu le 7 avril 1993 par la commission de séjour des étrangers

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "sauf si la présence de l'étranger

exceptionnel en sa qualité de demandeur d'asile débouté ; Considérant que si la circulaire ministérielle du 23 juillet 1991 ouvre la faculté aux préfets, à titre exceptionnel, de régulariser la situation d'étrangers

le titre de séjour qu'elle demandait par application de l'article 13 de l'ordonnance susvisée aux termes duquel "l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " ..... sont également admis au bénéfice de l'allocation d'insertion : .....2° Les apatrides et les ressortissants étrangers

335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS.

La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ; 2.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "tout étranger âgé de plus de

ET MME X... et au ministre des affaires étrangères.

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 8 avril 1994 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus de visa de long séjour opposé le 13 décembre 1993 à Mme Clarice Y..