à une société déficitaire non-résidente d'un autre Etat membre lorsque cette dernière cesse son activité sans redevenir bénéficiaire, alors qu'une société résidente placée dans cette situation n'est pas

de résidence, conformément aux lois et règlements de l'Etat de résidence ; ... i) Sous réserve des pratiques et procédures en vigueur dans l'Etat de résidence, représenter les ressortissants de l'Etat

qui se trouve, au regard de la législation de son Etat de résidence, en situation déficitaire. 7.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EPHAD Résidence de l'Abbaye demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

non résidentes ne soient pas confrontées à une restriction à la liberté de circulation des capitaux prohibée, en principe, par ces stipulations, l'Etat de résidence de la société distributrice doit veiller

d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat sont imposables concurremment dans cet autre Etat et dans l'Etat de résidence, les parties signataires ont entendu attribuer au seul

domicile fiscal hors de France qu'à proportion du rapport entre le montant de la plus-value latente, calculé après application de l'abattement pour durée de détention, et la plus-value imposée par l'Etat

qui se trouve, au regard de la législation fiscale de son Etat de résidence, en situation déficitaire.

celles visées aux points a) à d) sont soumises à la législation de l'Etat de résidence, sans préjudice d'autres dispositions du présent règlement qui leur garantissent des prestations en vertu de la législation

de l'Union européenne s'opposent-ils à ce que, pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse-survie appliquées dans l'Etat membre de résidence du titulaire de pensions versées

leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de leur Etat de résidence ; 3.

de l'Etat d'où proviennent les dividendes, une imposition, par voie de retenue à la source, des dividendes distribués par des filiales résidentes, quand bien même une convention fiscale entre cet Etat

avec les stipulations du traité relatives à la liberté de circulation des capitaux, la différence de traitement entre les contribuables selon leur Etat de résidence doit concerner des situations qui ne

bénéficiaires non résidentes ne soient pas confrontées à une restriction à la liberté de circulation des capitaux prohibée, en principe, par les stipulations citées ci-dessus, l'Etat de résidence de la

rémunération versée à ces derniers et le nombre de ceux-ci n'étaient pas, eu égard aux sujétions qui leur sont imposées et compte tenu des règles spécifiques auxquelles ces organismes sont soumis dans leur Etat

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

l'Etat membre de résidence.

être regardée comme compatible avec les stipulations du traité relatives à la liberté de circulation des capitaux, la différence de traitement entre les contribuables selon leur Etat de résidence doit