Considérant que l'annulation, sur le pourvoi principal, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il évalue les dommages et fixe les indemnités prive d'objet le pourvoi incident

du dommage.

, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., QUE TOUTES LES EVALUATIONS DU DOMMAGE AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE

au large de la pointe Saint-Samson ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les contraventions de grande voirie qui leur ont été appliquées manquent de base légale ; Sur l'évaluation

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Réparation - Dommages de guerre [pour l'application de l'article 73 du décret du 27

des dommages : Considérant que l'évaluation des dommages doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code civil ; Vu le Code général des Impôts ; CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A EVALUE

24 mars 1982, alloué aux victimes une indemnité provisionnelle de 86 978,95 F et ordonné une nouvelle expertise dont le rapport a été déposé le 24 avril 1982, date à laquelle les premiers juges ont évalué

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance en date du 1er août 1985 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a prescrit une expertise aux fins d'évaluer

degré de l'institut d'études du travail et de la sécurité sociale dont il est titulaire en équivalence du baccalauréat pour passer le concours de contrôleur, l'autorise à se présenter à ce concours et évalue

X... en réparation des dommages causés à sa propriété par les travaux de construction de l'échangeur autoroutier de Chanteloiseau à Villenave d'Ornon (Gironde) ; b) a rejeté son appel en garantie formé

corporel, identifications bucco-dentaires », « d'évaluation du dommage corporel appliqué à l'odontologie » et « d'utilisation médico-chirurgicale des lasers » ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de

, ainsi que l'a reconnu le Conseil d'Etat dans sa précédente décision en date du 12 novembre 1975, que la société requérante est fondée à demander la réparation de cinq chefs de préjudices, pour l'évaluation

: Considérant que deux séries de désordres de même nature, mais affectant les toitures de bâtiments différents se sont successivement produites au collège d'enseignement secondaire Beauvoir; que l'évaluation

CONSIDERANT QUE DEUX SERIES DE DESORDRES DE MEME NATURE MAIS AFFECTANT LES TOITURES DE BATIMENTS DIFFERENTS SE SONT SUCCESIVEMENT PRODUITES AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE CHATEAUDUN ; QUE L'EVALUATION

bien qu'il ait été construit en 1932, qu'il ait présenté des désordres avant l'exécution des travaux de construction de l'autoroute A 8, il n'y a pas lieu d'affecter d'un coefficient de vétusté l'évaluation

. ; QU'AINSI, LE DOMMAGE EST PARTIELLEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU PROPRIETAIRE DE L'ENGIN, QUI L'A CONFIE A M. Z...

solidairement avec la COMMUNE DE SAINT-AMAND MONTROND et l'Etat, des trois-quarts des conséquences dommageables des inondations survenues le 27 mai 1977 à Saint-Amond Montrond et a ordonné une expertise afin d'évaluer