AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335869
6 novembre 2019
6 novembre 2019
En premier lieu, la société Engie soutient que la couverture des risques liés aux erreurs d'évaluation du portefeuille de clients, à la thermo-sensibilité des consommations et à la garantie de capacité
Source officiellePage 1 sur 4
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615816
2 décembre 1977
2 décembre 1977
; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE Y QUI AVAIT ACQUIS ENTRE 1962 ET 1964, LES TITRES, NON COTES EN BOURSE, D'UNE SOCIETE FILIALE, LES A EVALUES
Source officielle