54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - REJET AU FOND -Mesure d'exécution d'une décision de justice - Notion - Arrêté fixant un plan de chasse

d'un plan de lotissement pour permettre à des propriétaires de lots d'échapper à l'exécution de décisions de justice - Détournement de pouvoir.

Les articles 2, 3 et 4 de ce même jugement sont réformés en ce qu'il ont de contraire à la présente décision.

code prévoit que " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et

tribunal administratif de Rouen du 21 mai 1985 rejetant leur requête tendant à obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution

X... le concours de la force publique pour assurer l'exécution de la décision judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants de baraquements construits sans titre sur son terrain était de nature à engager

administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 13 300 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant pour lui du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution

. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE..* OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.

du 25 juin 1981 par laquelle le concours de la force publique a été accordé pour l'exécution d'une ordonnance exécutoire du président du tribunal de grande instance de Lyon autorisant E.D.F. à enlever

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Exécution des décisions de justice - Concours de la force

X... et 2 000 000 F pour Mme X... au titre du préjudice subi ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'accorder à M.

. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - Refus de concours - Evaluation du préjudice - Réparations locatives. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXECUTION

. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE..* CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - Refus de concours - Causes exonératoires de responsabilité - Absence - Vente ultérieure de l'immeuble concerné à son occupant

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

X... une indemnité mensuelle de 2 500 F pour la durée et dans les conditions précisées dans les motifs de la présente décision.

- RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE -Exécution d'un jugement d'expulsion.

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