b) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne sauraient déroger en vertu de l'article 43 de la même loi, que les travaux affectant les parties

des travaux. ".

l'immeuble sis au ..., du fait des travaux d'extension du Réseau Express Régional - RER tenant d'une part au raccordement des stations Luxembourg à Châtelet et d'autre part, à l'agrandissement de la station

Le syndicat des copropriétaires de la résidence le Parlement justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du jugement attaqué. Son intervention est recevable. 2.

L'article 17 de la même loi dispose que : " Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle

Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme.

des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci... » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 261-5 du code de la construction et

A..., d'une part, M.

Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

D'une part, par un arrêté du 7 juillet 2014, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris du 15 juillet 2014, la maire de Paris a donné à M.

protocole additionnel n° 1 et son protocole additionnel n° 16 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 ; - l'avis n° P16-2021-002 du 13 juillet 2022 de la Cour européenne