travaux de réhabilitation des deux lots composant son local afin de le donner en location. 2.

et la dégradation des parties communes à l'origine des désordres affectant son appartement, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le syndic doit veiller personnellement

, 7 / du syndicat des copropriétaires du Centre commercial de Pau-Lescar, pris en la personne de son syndic, la société des Centres commerciaux, dont le siège est 3, place des Pyramides, 75001 Paris

parties privatives, - Monsieur [A] s’abstient donc volontairement d’exécuter les travaux nécessaires à la remise en état de son lot, et donc à la suppression des désordres causés dans les parties communes

, les plafonds et les parquets à l'exception des gros oeuvres qui sont parties communes" ; que l'article 8 du même règlement précisait que les parties communes s'entendaient comme "le gros oeuvre des planchers

communes d'un immeuble en copropriété dont chaque lot comprend une quote-part constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir pour la réparation des troubles à la fois collectifs

de Monsieur [V] [K] de permettre l'accès à son lot et au regard sis dans ses parties privatives, nécessaire à l'exécution de travaux urgents sur une canalisation commune, constitue un trouble manifestement

à exécuter, sous astreinte, des travaux concernant des parties communes, la cour d'appel a violé les articles 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres

En application de ce texte, la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée de plein droit dès lors que le siège du dommage se situe dans les parties communes.

Il ajoute que des copropriétaires subissent des dégâts des eaux provoquant des dommages à leurs véhicules et biens stockés dans les garages et que les infiltrations dans les parties communes, tant en sous-sol

[N] a sollicité, à trois reprises, une autorisation d’effectuer des travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, de l’assemblée générale des copropriétaires : - par courrier

sur le fondement l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, - qu'elle ne justifie pas d'un désordre affectant ses parties privatives en raison du défaut d'exécution des travaux préconisés par l'expert

à ce qu’affirme la demanderesse, le conduit desservant son local est une partie privative et non une partie commune, - enfin, en dernier lieu, au cours de la présente procédure, des travaux ont été réalisés

Il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.

La réception des travaux tous corps d'état, en ce compris les parties communes, est intervenue le 25 juillet 2008 entre la SCI Les Grands Espaces et les entreprises, le procès-verbal de réception du lot

Les travaux ont été réceptionnés le 20 novembre 2023, avec réserves. ***** Les parties communes ont été livrées au Syndicat des copropriétaires le 30 novembre 2023, avec réserves.

de copropriétaires du [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice à faire effectuer les travaux nécessaires pour faire cesser les désordres survenant dans son appartement, et ce sous astreinte de

Dire et juger que l’expertise sollicitée est utile tant pour les parties privatives que pour les parties communes de l’immeuble sis [Adresse 6], dès lors que les désordres constatés affectent la structure