A partir du moment où le calendrier d'exécution a été mis au point, aucune prolongation de délai autre que celle afférente aux intempéries et aux congés payés ne pourra être accordée par le maître de l'ouvrage

, notamment aux instructions données par l'architecte en ce qui concerne les distances entre les joints de dilatation et la mise en oeuvre des matériaux, et pour une part plus importante à l'exécution

. - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages :... °5 L'appréciation sommaire des dépenses. °6 L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE

en exercice, 2) la COMMUNE DE DIGNE-LES-BAINS (04000), représentée par son maire en exercice, 3) la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX, représentée par son maire exercice, 4) la COMMUNE DU CHAFFAUT-SAINT-JURSON

d'ouvrage, un marché portant sur le lot n° 24 électricité et courants forts du marché de construction de l'école nationale des ponts et chaussées et de l'école nationale des sciences géographiques à

mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN (Haute-Garonne), représentée par son maire

de l'ouvrage ; qu'ainsi ces désordres étaient susceptibles d'être invoqués à l'appui d'une action en garantie du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et

X... et dont il ressort de l'expertise ordonnée par les premiers juges qu'elle n'était pas de nature à assurer la réalisation d'un ouvrage étanche ; qu'au cours de l'été 1973, dès la mise en eau de l'ouvrage

REVETEMENT TARTAN DE LA SALLE OMNISPORTS CONSTRUITE PAR LA VILLE DE NIORT ; VU, 3° SOUS LE N° 00 095, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE NIORT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE

mais son infrastructure même et étaient, par leur importance et leur étendue, de nature à rendre cette piscine impropre à sa destination ; qu'ainsi, la responsabilité de l'entrepreneur ne pouvait être

leur a été notifié le 13 janvier 1995 n'a été enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 4 octobre 1995, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois courant

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lagumina, Maître

à compter de la réception des travaux, la réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente

publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait part au préfet et au maître de l'ouvrage et leur indique

C...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 février 2014 par lequel le maire de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) a délivré aux sociétés

La contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un

A SUPPORTER, A RAISON DE 80 %, LESDITES CONSEQUENCES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN DECIDANT QUE L'ENTREPRENEUR GARANTIRA LE MAITRE D'C...

Sauron, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la SARL DES CABLERIES LAPP et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.