du 9 juin 2017 par laquelle le directeur de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité, de prime exceptionnelle

Pour écarter l'exception d'incompétence soulevée devant lui par le ministre de la justice, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a jugé que, en admettant même que la décision en cause

, tirés, d'une part, de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige et, d'autre part, de l'incompétence de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour procéder

d'office sur lequel il entend fonder sa décision ; que s'il peut toutefois procéder à cette communication au cours de l'audience, la communication du moyen d'ordre public relevé d'office doit alors être

A ne critiquant pas la régularité de l'ordonnance qu'il attaque ou l'incompétence de la juridiction administrative, il ne soulève que des moyens inopérants.

les conséquences à tirer de cette qualification juridique en ce qui concerne la possibilité de procéder à une aliénation forcée de ces titres et, d'autre part, pour répondre aux différents moyens soulevés

Le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil dispose que " les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil

Par une ordonnance n° 2305025 du 26 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), aux termes duquel " Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à

FÉDÉRATION NATIONALE DE LA PÊCHE EN FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

de l'insuffisance de motivation de la décision du ministre et de l'incompétence de la commission d'avancement pour proposer ou non au ministre une candidature pour l'attribution d'un échelon exceptionnel

d'office sur lequel il entend fonder sa décision.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de l'arrêté litigieux est de nature à bouleverser définitivement les conditions d'exercice des offices d'huissiers de justice

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Un mémoire en observations, enregistré le 25 août 2024, a été présenté par l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Ces épreuves se déroulent dans les installations de formation des différents départements, dont l'office a certifié, pour le compte de l'Etat, la conformité aux caractéristiques techniques définies par

Y... sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés ; que M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.