- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu les articles L. 5111-1, L. 5111-3 et L. 5111-4 du code général de la propriété des personnes publiques en jugeant, pour écarter l'exception

services d'appliquer cette décision ; que la SA GILLOT, producteur de fromage établi dans l'Orne, recherche la responsabilité de l'Etat dans le préjudice qu'elle aurait subi en conséquence ; Sur l'exception

d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 13 novembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant en référé a, d'une part, à la demande de Mme X..., rejeté les exceptions

DUBIGEON-NORMANDIE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 2 AVRIL 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION

l'énergie de procéder à une nouvelle évaluation de ces charges en prenant en compte un montant de charges constatées pour 2006 fondé sur les tarifs de cession et non sur les prix de marché ; Sur l'exception

DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE L'EXCEPTION

A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, ou, à titre subsidiaire, comme non fondée ; 3°) de mettre à la charge de M.

administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; que, par suite, l'exception

TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION PRISE A SON EGARD PAR LE COMITE DES CINQ DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL" ; QU'AINSI, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LE GROUPEMENT DU FOOTBALL

Pour écarter l'exception d'incompétence soulevée devant lui par le ministre de la justice, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a jugé que, en admettant même que la décision en cause

Etablissements Castel devant le tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel ce tribunal a avant dire droit, rejeté l'exception d'incompétence

Société Nationale des Chemins de Fer Français en vertu desquelles les absences motivées par une cessation concertée du travail entraînent une suspension des droits à l'avancement en échelon ; Sur l'exception

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception d'incompétence soulevée par M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception d'incompétence soulevée par Mme Y...

indemnitaires de la société ; que, par un arrêt du 26 mars 2012, contre lequel la société Immobilière du Ceinturon se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir écarté l'exception

refusant le bénéfice d'indemnités de stage ou de mission ; qu'un tel litige, relatif à la situation d'un officier, relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'ainsi, l'exception

Scierie de Challans devant le tribunaladministratif de Paris ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel ce tribunal a, avant-dire droit, rejeté l'exception d'incompétence

Guillemette et Cie devant le tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel ce tribunala, avant-dire droit, rejeté l'exception d'incompétence