Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le délai de recours contentieux à l'encontre

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., 2°- déclare légale ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - à titre principal et par voie d'exception, les dispositions du 16ème alinéa du III de l'article L. 541-15-10

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement du 22 juin 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable

tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M.

A et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1°) de suspendre

En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours contre cet acte a expiré le 27 février 2012. Toutefois, les conclusions de M.

tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M.

société Hérault THD, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée irrecevable en application des dispositions précitées de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, faute

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement du 8 janvier 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive, la

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 1er juillet 1994, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré la demande formée par M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2008 du

DISPOSAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE A ETE CONSERVE PAR LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE QU'IL A PRESENTEE DANS CE DELAI ; QUE

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension de l'exécution d'une décision

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code

pour contester la légalité de cet arrêté et pour demander qu'il soit sursis à son exécution ; que le jugement en date du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré irrecevable

janvier 1987 du conseil directeur de la Fédération française de Basket-Ball sans les assortir de conclusions à fin d'annulation, le tribunal administratif les a déclarées, à bon droit, irrecevables ;

, que le ministre de la santé et de la sécurité sociale n'est par suite pas fondé à soutenir que les premiers juges auraient dû la rejeter comme irrecevable ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la