d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il

", PARMI SES CHARGES D'EXPLOITATION ; QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE

porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il

porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article

qu'il supposait le respect des procédures de mise en concurrence prévues par la loi du 29 janvier 1993, aucun moyen n'étant soulevé devant elle à l'encontre de cette constatation ;

A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le jugement aurait méconnu les règles qui gouvernent la charge de la preuve ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : " Les

Enfin, l'exécution forcée d'une sentence arbitrale ne saurait être autorisée si elle est contraire à l'ordre public.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

B...désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que le 30 janvier 2001, M.B..., agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de l'association, a assigné la commune de Nice devant le tribunal de grande

Claude X..., demeurant ..., qui se plaignant du retard mis par le ministre de l'éducation nationale à prendre certaines des mesures d'exécution de la décision du 19 décembre 1994 par laquelle le Conseil

; que, dès lors, ils ne sont pas fondés, en tout état de cause, à soutenir que la communication de ce document, notamment en ce qu'elle méconnaîtrait l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant

que dans l'intérêt des créanciers ; que, dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée à

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit

des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des

qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit

par les requérants sur les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 ; Sur le refus d'engager la procédure de déclassement de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 : 3.