le jugement du 13 mars 2001 du tribunal administratif d'Orléans, d'autre part, rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la requête présentée par l'Union de coopératives

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF, DONT LE SIEGE EST ...

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau Van Troeyen, avocat de la BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF, - les conclusions de M.

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : / 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : / 1º Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES COOPERATIVES "LA CHAUX AGRICOLE

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE SYSTEME U CENTRALE NATIONALE, dont le siège est Parc tertiaire

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MARSEILLE ET DES ENTREPRENEURS MIS EN CAUSE EST ENGAGEE A LEUR EGARD DU FAIT DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ; SUR LA RESPONSABILITE DE

de la société coopérative Bressor : En ce qui concerne l'année 1993 : 19.

des conclusions du pourvoi de la coopérative laitière Fromagerie Bresse Bleu : En ce qui concerne l'année 1993 : 19.

de la coopérative laitière de Bourg : En ce qui concerne l'année 1993 : 19.

conclusions du pourvoi de la coopérative beurrière de Saint-Trivier-de-Courtes : En ce qui concerne l'année 1993 : 19.

MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER UNE SOMME DE 5.000 F A LA COOPERATIVE

du pourvoi de la société La laiterie coopérative de Grièges : En ce qui concerne l'année 1993 : 19.

agricole de stockage et approvisionnement Interval, la coopérative bourgogne du sud, la coopérative agricole de céréales, de la société Cerepy, de la société Vanagri, de la société Renaud, de la société

Vu la procédure suivante : La société coopérative métropolitaine d'entreprise générale (CMEG) a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Belliard à lui verser la somme de 386

REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION, "INSEMINATION ET SELECTION DU PETIT-MONTLOUIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS