clôture des opérations de cet exercice, il n'en est pas ainsi dans le cas où les créances, bien que nées au cours de l'exercice, demeurent incertaines à sa clôture, soit dans leur principe, soit dans leur

, UNE CREANCE DOIT ETRE COMPRISE DANS LES VALEURS D'ACTIF AU PLUS TARD A LA CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LE CONTRIBUABLE A EFFECTUE LALIVRAISON OU FOURNI LA PRESTATION QUI EN EST LA CONTREPARTIE

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 QUE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE A PERCU UNE RECETTE, OU A ACQUIS UNE CREANCE QUI EST EXIGIBLE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, EN CONTREPARTIE

suppléments d'imposition consécutifs, d'une part, à la remise en cause du bénéfice du régime de l'article 44 sexies du code général des impôts et, d'autre part, à la réintégration dans les bénéfices de l'exercice

pour l'exercice 2000 d'une créance de 123 963,51 francs.

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 QUE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE A PERCU UNE RECETTE, OU ACQUIS UNE CREANCE QUI EST EXIGIBLE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, EN CONTREPARTIE

OU DE FOURNIR DES SERVICES AU COURS DES EXERCICES ULTERIEURS, LA CREANCE CONSTITUE UN ELEMENT D'ACTIF ACQUIS AU COURS DE L'EXERCICE ET DOIT ETRE RATTACHEE DANS SON INTEGRALITE AUX RESULTATS DUDIT EXERCICE

, dès lors qu'elle permet à un contribuable d'imputer sur les bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription les déficits d'exercices précédents même couverts par la prescription, autorise

société vis-à-vis de ces tiers dès lors que lesdites créances et dettes sont devenues certaines, au cours de cet exercice, dans leur principe et dans leur montant ; qu'après la clôture de l'exercice,

, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l'actif net à la clôture de l'exercice, toutes les créances que la société a acquises sur des tiers ainsi que toutes les dettes qui sont mises

: " les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour

années 1975 et 1976, années d'achèvement de la construction des immeubles, les ventes qu'elle avait antérieurement réalisées ; qu'elle s'est, en particulier, abstenue d'inscrire dans ses écritures de l'exercice

contrairement à ce que celle-ci soutient ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour établir le bien-fondé de l'imposition en litige, l'administration soutient qu'à la clôture de l'exercice

. ; L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES." ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS

1964 ET 1965 DES CREANCES ACQUISES AU COURS DE CES EXERCICES MAIS COMPTABILISES AU TITRE D'EXERCICES ULTERIEURS, IL DEMANDE QUE SOIENT DEDUITES DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1964 DES CREANCES ACQUISES AU

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PERONNET ET ASSOCIES, dont le siège est 219 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne (94170), représentée par son gérant en exercice

, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l'actif net à la clôture de l'exercice, toutes les créances que la société a acquises sur des tiers ainsi que toutes les dettes qui sont nées

DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CREANCES ACQUISES AU COURS D'UN EXERCICE CONSTITUENT DES ELEMENTS D'ACTIF QUI DOIVENT ETRE RATTACHES

sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire …/ La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a

années 1975 et 1976, années d'achèvement de la construction des immeubles, les ventes qu'elle avait antérieurement réalisées ; qu'elle s'est, en particulier, abstenue d'inscrire dans ses écritures de l'exercice