A L'APPUI DE SES MOYENS, NI DE FAIRE REFERENCE A UN RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE DANS UNE AUTRE INSTANCE ; QUE, PAR SUITE, M. Y...

96 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 18 affectant les menuiseries des douches, et en vingt-neuvième lieu, mis la somme de 37 027, 43 euros correspondant aux frais d'expertise

dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée

X... à lui verser la somme de 3 048,98 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

A B, d'autre part, ont déposé deux plaintes contre la société Ipso Facto Expertise et sa présidente, devant la chambre régionale de discipline auprès de l'ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France

Claudius Y... et à M. et Mme Joannès X..., propriétaires indivis d'un immeuble sis à Lyon, dont l'expert désigné par le juge du tribunal d'instance avait constaté le jour même l'état de péril imminent,

; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais d'expertise exposés en première intance à la charge de M.

: Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat l'intégralité des frais d'expertise exposés en première instance ; Sur le remboursement d'autres frais

d'exercer la profession" d'expert-comptable ; qu'ainsi, les décisions de cette instance sont susceptibles de porter atteinte à l'exercice du droit d'exercer la profession d'expert-comptable, lequel revêt

sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu

Y... et avocat en reprise d'instance de Mme X..., née Y..., héritière de M. Y... et de Me Odent, avocat du centre hospitalier universitaire de Toulouse-Purpan, - les conclusions de M.

B...A...et, d'autre part, au rejet de la demande de première instance présentée par M. A...; 2°) de mettre à la charge de M.

demande d'extension de l'expertise présentée par l'expert désigné.

Y... ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D'ORDONNER, AVANT DE STATUER SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE, UNE NOUVELLE EXPERTISE ; SUR LES SOMMES EXPOSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS DES EXPERTISES

administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé l'article 1er du jugement du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Melun et le jugement du 12 février 2004 du tribunal administratif de Melun, d'autre

ET 64 ; QUE D'AUTRE PART LA SOCIETE A OBTENU LA SUPPRESSION DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES SPECIALITES N° 16 ET 57 ; QU'AINSI, IL Y A LIEU DANS L'ESPECE DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE LIQUIDES

Il peut aussi, compte tenu des circonstances de l'affaire, partager entre les parties les frais d'expertise, d'enquête ou de toute autre mesure d'instruction" ; Considérant que MM.

Recours, du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise