de l'article 1er du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, a réalisé à ce titre des enquêtes sociales et des expertises ordonnées

administratif de Paris, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de Mme B... tendant au versement des sommes dues au titre d'expertises

B..., (du représentant) du bureau d'aide sociale de la ville de Paris, de la société "Le logement français", de l'établissement d'aide aux travailleurs migrants (EAT) à une expertise visant à établir l'état

d'assurance maladie de la Dordogne une somme de 39 878 F, et la décharge de toute condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale

relatif à la procédure des expertises médicales ordonnées par les tribunaux des affaires de sécurité sociale ; qu'en prévoyant que le secrétaire du tribunal transmet "à la victime de l'accident du travail

X... a interjeté appel de cette décision ; que l'expert désigné par le conseil régional a déposé ses conclusions le 11 septembre 1984 ; que la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'expertise médicale en matière de sécurité sociale : " Les contestations d'ordre médical relatives

du 9 juillet 2014 en tant qu'elle mettait hors de cause la société Cominex et rejeté la demande présentée par M.C..., expert, en tant qu'elle concernait l'extension des opérations d'expertise à cette société

VERITAS DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

A a acquis en 1994 des actions de la société anonyme d'expertise comptable au sein de laquelle il exerçait sa profession d'expert-comptable en qualité de salarié ; qu'ayant financé cette acquisition au

LUI VERSER LA SOMME DE 400.000 F ; 2° - CONDAMNE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A LUI VERSER LA SOMME DE 400.000 F ET PRONONCE LA CAPITALISATION DES INTERETS DUS SUR CETTE SOMME, 3° - DESIGNE UN EXPERT

Mme de X..., l'a condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône le montant de ses débours et à verser à Mme de X..., une provision de 20 000 F et a ordonné une expertise

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "..."

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "LES EXPERTS Y..." DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

- IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Z...

Considérant qu'aux termes de l'article D. 114-0-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret attaqué, le Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui est institué auprès

donner lieu à la désignation d'un expert unique.

qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise sur l'ampleur des activites de la societe en ce domaine, cette circonstance fait obstacle a ce que le prelevement dont s'agit soit repute, a l'egard du sieur x

X... a reçu 160 des 260 parts sociales composant le capital de la société, d'une valeur nominale unitaire de 100 F ; Considérant qu'en cas d'apport en jouissance à une société, pour une durée déterminée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SELARL Centre médical subaquatique réalise des expertises hyperbares pour l'association Expertis, qui a la qualité de service de santé au