A...a procédé lui même à toutes les dépenses, et n'a fourni aucune explication sur le défaut de recours à un expert comptable pour présenter son compte ; 7.

de Lille a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a, d'une part, que partiellement fait droit à sa demande

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés ainsi que des explications

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, par un avis dont il a accusé

DISPONIBILITES QU'IL POSSEDAIT ANTERIEUREMENT, D'UN EMPRUNT, DE RETRAITS EFFECTUES SUR SES COMPTES, D'ECONOMIES REALISEES SUR SES SALAIRES ET DE REVENUS AGRICOLES ANNEXES ; QUE LE SERVICE A ADMIS LES EXPLICATIONS

SOCIETE SAFY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 avril 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN

de cette carrière que pour la partie non-boisée de ce terrain ; qu'il a renvoyé à un arrêté ultérieur la définition des conditions d'exploitation des parties boisées, en raison des difficultés qu'entraînerait

technique normale de la tranche, et, d'autre part, par une prime exploitant couvrant les frais fixes d'exploitation augmentés d'une marge de 10 % et qui est versée pendant toute la durée de vie technique

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DES PERTES SUBIES DANS L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA PORTE DES TERNES A PARIS ; 2°

des carrières sur la partie du territoire de la commune concernée par la demande, en deuxième lieu, sur le motif tiré de ce que l'exploitation d'une carrière serait de nature à mettre en péril la qualité

, le montant de la plus-value réalisée lors de la cession des parts de la société civile d'exploitation du vignoble de Château-Latour, et, d'autre part, la valeur du stock de vins détenu par la société

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 14 JUIN 1969 PORTANT R.A.P.

siège est ... (93014) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 23 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Mitsukoshi France demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge du complément

agricole et à laquelle est confiée au moins une partie de la gestion de cette exploitation, pour autant que l'agriculteur a clairement exprimé sa volonté de lui donner mandat aux fins de le représenter

L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. / Avant d'être reçu par l'autorité