CETAT03-03-03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Pluralité de demandes portant sur une même exploitation.

EXPLOITE 31 HECTARES, COMPORTANT DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, ET QUE SES FILS EXPLOITENT DE LEUR COTE 25 HECTARES AVEC UN SECOND CORPS DE FERME ; CONSIDERANT QU'EN TENANT COMPTE, POUR REFUSER L'AUTORISATION

GERARD ET SITUES A HAUTE-RIVOIRE, LES TERRES DONT IL S'AGIT FAISAIENT PARTIE DE L'EXPLOITATION DE 49 HECTARES CONSTITUEE EN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN ENTRE M. Z...

, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département où est situé le nouveau fonds agricole pour lequel l'autorisation d'exploiter est sollicitée.

Robert X... à exploiter 12 ha 69 a de terres antérieurement mises en valeur par le requérant sur le territoire de la commune de Bernot ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers

et du risque de disparition de l'exploitation : Considérant que, lorsque les terres reprises sont exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de considérer l'ensemble

commissaire de la République d'Eure-et-Loir était saisi de plusieurs demandes d'autorisation de cumul qui auraient pu avoir pour effet, si elles avaient été accordées simultanément, de rendre non viable l'exploitation

tendant à l'annulation ensemble de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 4 mai 1982 et de la décision du ministre de l'agriculture du 15 avril 1983 lui refusant l'autorisation d'exploiter une superficie

le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 avril 1988 par lequel le préfet de la Creuse a rejeté la demande d'attribution d'aide à la location de son exploitation

X..., la décision du 13 janvier 1992 par laquelle le préfet du Tarn a rejeté la demande d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole présentée par M.

notamment par le décret n° 86-485 du 14 mars 1986 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation

Ils sont tenus notamment : ... 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées

X... aurait l'usage, comporte de nombreuses rectifications et mentions manuscrites, dont l'explication n'est pas fournie et n'est pas, dans ces conditions, de nature à infirmer l'argumentation précise

Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

CETAT03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - NOTION D'EXPLOITATION - Création d'exploitation - Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation [article 188

Benoît Z... se proposait de réunir, pour les exploiter, d'une part, 64 hectares 91 ares 20 centiares exploités par MM.

Clermont-Ferrand, à la demande de la société anonyme Joseph X..., a annulé l'arrêté du maire de la commune des MARTRES-D'ARTIERE en date du 18 novembre 1983 portant interdiction de toute forme d'exploitation

Z... et qu'au 12 décembre 1986, date de la demande d'autorisation de cumul, Mme Y... n'était pas autorisée à disposer de ces terres pour les exploiter elle-même ou en confier l'exploitation à son mari