Considérant que l'autorisation donnée à l'administration d'occuper temporairement une propriété privée intervient sur la base d'une législation différente de celle qui régit le droit de construire et d'exploiter

Hubert A et Mme Yvette A une procédure de consignation d'une somme de 70 000 F répondant au coût de la constitution de documents de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée ; que, par

Par suite, l'association " Zone à protéger d'Agroparc " et autres sont fondés à demander la suspension de la preuve de dépôt de déclaration en vue de l'exploitation d'une installation classée pour la protection

d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement ; que, toutefois, la faculté réservée à l'autorité administrative de compléter, par des arrêtés complémentaires, l'autorisation

Par un arrêté du 29 juin 2012, le préfet de la Seine-et-Marne l'a autorisée, au titre de l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement, à transférer ses activités précédemment

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation classée pour

avec une précision suffisante les catégories d'installations classées à l'ouverture desquelles le plan d'occupation des sols était opposable ; qu'elle a pu, dès lors, en déduire légalement que l'exploitation

règles de ce plan relatives à la hauteur des constructions et installations n'étaient pas opposables à l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, la cour

exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure. " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que sauf le cas de force majeure, la société bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter

Paris en date du 7 juin 1990 qui avait annulé, à la demande de la commune de Gennevilliers, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 novembre 1986 autorisant la société Clichy Dépannage à exploiter

régulariser sa situation en déposant un nouveau dossier de demande d'enregistrement ou de cesser définitivement son activité dans un délai de trois mois et, d'autre part, a décidé de suspendre l'exploitation

annulé l'arrêté du 26 janvier 2010 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a enjoint à la société requérante de procéder à des prélèvements complémentaires portant sur dix substances dans le cadre de l'exploitation

l'arrêté du 28 juillet 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de transmettre, dans un délai de deux mois, une déclaration de succession et un porter-à-connaissance pour l'exploitation

statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que les établissements Feugas-Pétriat soient condamnés à exécuter sous astreinte les travaux destinés à réduire les nuisances occasionnées par l'exploitation

, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter

toutefois, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date à laquelle l'autorisation litigieuse a été délivrée, l'autorisation d'exploiter

de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur un site situé à Nice ; qu'il a été constaté, lors d'une visite de l'inspection des installations classées, qu'elle ne disposait pas

X... à exploiter à Urrugne un établissement de récupération de déchets de métaux ; °2) rejette la demande de la commune d'Urrugne tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu °2) sous

et d'ordonner, dans l'attente d'un nouvel arrêté préfectoral, la suspension de l'exploitation de l'installation classée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés Sodiaal international et

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date du dépôt de la demande, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " prend