de la succursale parisienne de la SOCIETE ARAB BANK PLC, soit le rapport entre les frais généraux et les dotations nettes aux amortissements, d'une part et, son produit d'exploitation d'autre part, a

BANK POLSKA KASA OPIEKI, dont la succursale française a son siège ... ; la S.A.

qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que la SOCIETE STRASBOURG BUREAUTIQUE ORGANISATION se prévalait devant la cour de ce qu'elle avait été constituée en 1984 en vue de reprendre l'exploitation

REDRESSEMENTS OPERES ; QUE LA SOCIETE X DEMANDE LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS, EN SOUTENANT QUE LES BENEFICES PROCURES PAR SON ACTIVITE EN TUNISIE N'AURAIENT PAS ETE REALISES DANS UNE ENTREPRISE EXPLOITEE

L'INSTRUCTION QUE LES PERSONNELS QUI ETAIENT EN 1968 DETACHES A L'ETRANGER PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICES EN MATIERE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION

C-650/16) du 12 juin 2018, une disposition permettant la prise en compte des pertes d'une succursale aux fins de la détermination du bénéfice imposable de la société à laquelle appartient cette succursale

française de cette société, mais à celui de sa succursale américaine.

LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT EU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION

demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a autorisé la Banque de l'Union européenne (B.U.E.) à céder ses cinq succursales

erreur matérielle qu'elle a été désignée parmi les demandeurs de première instance en tant que SARL Fitness Park qui correspond à la dénomination commerciale de son groupe et de la marque qui est exploitée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la succursale française de la société CGD constituait, au sens des dispositions citées ci-dessus du code général des impôts, une entreprise exploitée

sous la dénomination " HVB-AG Paris " et apporté à cette structure dix millions de deutschemarks ; que la succursale française a en outre recouru à des emprunts contractés auprès du siège de la société

en contrepartie de la comptabilisation d'avances de trésorerie que la succursale française lui a consenties, par un motif tiré de l'absence de justification de contrepartie dans l'intérêt de la succursale

vérifications de comptabilité, l'administration fiscale a estimé qu'eu égard à la nature et à l'importance de l'activité de la succursale, cette dernière n'avait pas été dotée par le siège italien de

Elles sont applicables à toute entreprise imposable en France, y compris une succursale française d'une société dont le siège est à l'étranger, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la succursale

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE TELECOISE, qui réalise en France et à l'étranger des installations électriques, a créé une succursale

dossier soumis aux juges du fond que la société Kepler Equities, entreprise d'investissement dont le siège est à Paris, a consenti, au cours des exercices clos en 2000 et 2001, des avances à ses succursales

pour la détermination des bénéfices imposables en France, des variations d'actif net imputables à des événements qui se rattachent à l'activité exercée par cette succursale.

additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos de 2001 à 2002 et de 2004 à 2007, à raison de la rectification des dotations en capital qu'elle avait attribuées à sa succursale

la détermination des bénéfices imposables en France, des variations d'actif net imputables à des événements qui se rattachent à l'activité exercée par cette succursale.