DE CUMULER AVEC SON EXPLOITATION UNE SUPERFICIE DE 11 HECTARES 17 ARES MISE EN VALEUR PAR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN Y...

" ; CONSIDERANT QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR M.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Refus d'autorisation - Motifs d'interdiction du cumul.

L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.

ou de l'autorisation requise par la présente loi, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant suivant le cas une déclaration ou une demande d'autorisation

ANTOINE CHAIZE UN ARRETE EN DATE DU 24 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A REFUSE A CE DERNIER L'AUTORISATION D'EXPLOITER 6 HA DONT IL EST PROPRIETAIRE SUR LA COMMUNE DE HAUTE-RIVOIRE ; VU LE

C...a, le 18 mai 2010, demandé au préfet du Tarn l'autorisation d'exploiter une surface de 35 hectares et 88 ares sur le territoire de la commune de Magrin ; que le groupement agricole d'exploitation en

(EARL) Ferme des Carneaux l'autorisation d'exploiter 119,58 hectares de surfaces agricoles.

AVAIT REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION AGRICOLE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y...

ou de l'autorisation requise par la présente loi, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant suivant le cas une déclaration ou une demande d'autorisation

B...a demandé le 14 septembre 2007 au préfet du Puy-de-Dôme l'autorisation d'exploiter des terres agricoles situées sur le territoire des communes de Romagnat, Le Crest et Chanonat ; qu'il a été informé

, DOIT PRENDRE SA DECISION EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR

B pour l'exploitation d'une auto-école.

demande en restitution de la somme de 10 855,90 euros qu'il avait acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1992 à raison de son activité d'exploitation

Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du même code : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.

décision de la préfète de la Sarthe du 27 novembre 2014 leur infligeant sur le fondement de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime une sanction pécuniaire de 900 euros par hectare exploité

ne fait naître aucune décision tacite d'autorisation d'exploiter ; que dès lors l'arrêté attaqué ne saurait être regardé comme retirant l'autorisation tacite dont se prévaut M.

de la compagnie générale des matières nucléaires COGEMA et, d'autre part, de permettre l'occupation temporaire de terrains nécessaires à l'exploitation du gisement d'uranium de la concession de Mallièvre