Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société OW Offshore S.

; que l'intervention de la loi susvisée du 4 juillet 1980 qui a modifié les règles de procédure auxquelles est soumise l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles et n'est pas

de consultation qui avait précédé cet arrêté ni prononcer, par l'arrêté dont la légalité est critiquée, une nouvelle extension sans qu'une nouvelle procédure de consultation, conforme aux dispositions

public et qu'en l'espèce, la suspension de l'arrêté contesté compromettrait l'expérimentation visant à s'assurer de la fiabilité des solutions techniques en matière de communication électronique avant l'extension

en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 février 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension

qu'en puissent être les dates, sans que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le contrôle ainsi exercé constitue, eu égard à son objet et aux limites qui lui sont assignées, une extension

organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés, ces dispositions ne l'autorisent pas à étendre le champ professionnel ou territorial d'une convention ; qu'une telle extension

NE PEUT ETRE EVENTUELLEMENT DECIDEE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.133-13 ET SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE L.133-14 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCORD DU 26 MARS 1976 SUR L'AMELIORATION

d'avenants à la convention collective nationale de travail du personnel des centres équestres ; Sur les moyens relatifs à la procédure d'extension des avenants : Considérant que si les syndicats requérants

L. 2261-24 du code du travail : La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou

PARFUMERIE SELECTIVE et l'UNION NATIONALE DES INSTITUTS DE BEAUTE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale portant extension

. / Le ministre chargé du travail peut décider l'extension, au vu du nouvel avis émis par la commission.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société BNP Paribas Securities Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur

constant que l'arrêté litigieux a été précédé de la publication au Journal Officiel du 15 mars 1980, et de l'avis prévu par l'article L.133-16 du code du travail ; qu'eu égard à l'objet même de la procédure

; qu'en vertu de l'article L. 133-14, l'arrêté d'extension est précédé d'un avis relatif à l'extension invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations ; que cet

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Beaudout Père et Fils tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-16 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue

ainsi décidée, que cette extension ne prendrait effet que le 31 décembre 2002, d'autre part ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité des procédures d'extension : Sur la mise en ouvre concomitante de