OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME EN CAS...

, et a prendre les dispositions necessaires pour recouvrer partiellement cette creance ; que l'activite ainsi deployee par lui fait de l'entreprise a laquelle il s'est livre une "exploitation lucrative

de personnes à la charge du contribuable, à un divorce ou à une séparation de corps, à la survenance d'une invalidité du contribuable ou d'une personne à sa charge au sens de l'article 195, à une faillite

de personnes à la charge du contribuable, à un divorce ou à une séparation de corps, à la survenance d'une invalidité du contribuable ou d'une personne à sa charge au sens de l'article 195, à une faillite

de personnes à la charge du contribuable, à un divorce ou à une séparation de corps, à la survenance d'une invalidité du contribuable ou d'une personne à sa charge au sens de l'article 195, à une faillite

concerne les conditions de la résiliation : Considérant que le contrat passé entre le S.I.T.O.M.A.P. et la société Triga prévoit en son article 21 qu'en dehors des cas de décès de l'exploitant, de faillite

A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, MES X... ET MAILHES, ...

par les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier

Z... à raison des pénalités dues par celui-ci en matière de taxes sur le chiffre d'affaires faisait obstacle à l'extinction, du seul fait de la mise en règlement judiciaire de l'entreprise de M.

REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 12 OCTOBRE 1965 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 4.012.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE, A LUI CAUSE, PAR LA FAILLITE

sa requête dirigée contre la décision du ministre de l'Economie et des Finances du 13 décembre 1965 refusant de lui accorder une indemnité de 88.000 F en réparation du préjudice à lui causé par la faillite

des entreprises, sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée

judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : " Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire

Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce.

de la société à responsabilité limitée "Langmann et Cie" et l'administrateur au règlement judiciaire de l'entreprise individuelle de Mme X... tendant à la compensation entre la somme de 184 402,17 F de

des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ... a été prononcée", il résulte des termes

, liquidation des biens ou règlement judiciaire, le privilège porte sur le montant en principal augmenté des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif.

, liquidation des biens ou règlement judiciaire, le privilège porte sur le montant en principal augmenté des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif.