D'une part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être

PENALES QUI ONT ABOUTI, EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAIEMENT DE L'IMPOT, A LA RELAXE DE L'INTERESSE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 7 FEVRIER 1962 ; QUE

Aux termes de l'article L.231, premier alinéa, du livre des procédures fiscales, "les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du code général des impôts en cas

Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice

QUI LUI SONT IMPUTES ET ONT MOTIVE LA DEMANDE D'EXTRADITION FAITE PAR LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS POUVAIENT ETRE DISJOINTS DES FAITS POUR LESQUELS IL EST EN FRANCE L'OBJET DE POURSUITES PENALES ; QU'IL

Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice

l'exécution de condamnations pénales ou de mesures de sûreté, ainsi que la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales ; qu'il résulte de ces dispositions que la dispense

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle

A pour éluder l'impôt existait antérieurement à la période visée par les poursuites dont il a fait l'objet, la cour administrative d'appel s'est prononcée au vu de l'instruction, sans opposer au contribuable

A, dirigeant de la société Plasco, dont le siège est à Huningue (Haut-Rhin), a fait l'objet de poursuites pénales pour abus de biens sociaux commis pendant les années 1992 à 1997 ; qu'en cours d'instruction

ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

l'objet de sa part de poursuites pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée » ; que cette stipulation ne revêt pas de caractère impératif et ne faisait, dès lors, pas obstacle

l'objet de sa part de poursuites pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée et qu'aux termes de son article 9 : L'extradition pourra être refusée si les autorités compétentes

et fiscale, cette confiscation n'avait pas pour objet le recouvrement des impositions dues mais constituait une sanction réprimant l'infraction à l'article 290 quater du code général des impôts ; qu'il

: "Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au

son objet et ses activités, de sorte qu'elle doit être regardée comme formant désormais un groupement de fait, auxquels peuvent être imputés les actes commis par les membres de l'association.

la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu ; Considérant que les

la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu ; Considérant que les