l'objet de sanctions fiscales à raison de redressement en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés, était pénalement poursuivie à raison des mêmes faits, ce dont il résultait que la condition d'application

Devant la cour d'appel, le prévenu a justifié avoir fait l'objet de pénalités fiscales et soutenu l'impossibilité de doubles poursuites, pénale et fiscale, en application du principe constitutionnel de

C... et D... une certaine connexité ; "qu'il apparaît ainsi à la Cour que les faits sur lesquels ils ont fait l'objet de poursuites pénales dans un rapport suffisamment étroit pour qu'existe le risque

l'objet de poursuites pénales dans un rapport suffisamment étroit pour qu'existe le risque, que, témoignant, il se trouve sous peine d'être parjure, tenu de révéler des faits qui seraient contraires aux

qu'une personne morale puisse être poursuivie en tant qu'auteur principal alors même qu'aucune personne physique n'a été poursuivie ; qu'en annulant le jugement et les poursuites contre la société Delta

il a fait l'objet de poursuites pénales dans un rapport suffisamment étroit pour qu'existe le risque que, témoignant, il se trouve, sous peine de parjure, tenu de révéler des faits qui seraient contraires

ceux pour lesquels il a fait l'objet de poursuites pénales dans un rapport suffisamment étroit pour qu'existe le risque, que, témoignant, il se trouve, sous peine de parjure, tenu de révéler, des faits

Thierry Y... à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite ; "1°) alors que constitue une diffamation toute imputation ou allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération

[O], constitutive d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la Cour a violé les articles 2 et 497 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 29 alinéa 1 de la

public et à lui seul, d'identifier les personnes auxquelles les faits qui lui sont déférés peuvent être imputés et qui doivent faire l'objet de poursuites ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond

Il en résulte que seuls les faits présentant une certaine gravité au regard des critères généraux fixés par la réserve peuvent faire l'objet, en complément de sanctions fiscales, de sanctions pénales.

suppose l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne qui soit suffisamment précis pour faire l'objet sans difficulté d'un débat sur la preuve ; qu'en se bornant

l'objet du contrôle ; "aux motifs que les prévenus ne sauraient invoquer sur le terrain de la poursuite fiscale les dispositions de l'article 121-3 du Code pénal issues de la loi du 10 juillet 2000

3, 6, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Arthur Y... des fins de la poursuite fiscale exercée à son encontre par

l'impôt et les autres infractions, la cour de Douai n'a pas justifié sa décision en se déclarant incompétente pour connaître les faits directement et régulièrement poursuivis par l'administration fiscale

l'objet de poursuites de la part de Jésus Z... ; que, dans ce texte, Jésus Z... ne fait qu'inventorier les procédures dont il a pris lui-même l'initiative, sans dissimuler le fait que ce qu'il dénonce

la partie civile, dans sa plainte et ses conclusions, se limite à faire état de l'imputation de « la commission d'une infraction pénale », sans en préciser la nature ; qu'ainsi, les propos poursuivis

si une faute civile a été commise, examiner si, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, les propos litigieux se présentent sous la forme d'une articulation précise de faits de nature