Considérant que lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, le juge administratif est tenu de les rejeter ; qu'il

Jean-Paul X... et l'indivision des héritiers de M.

commis à l'étranger par un étranger, il en va autrement lorsque ces faits forment un tout indivisible avec des infractions dont ladite juridiction est légalement saisie ; qu'il ressort des pièces du dossier

, QUE CETTE OPERATION EST PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QUE LE PAIEMENT DE CETTE DERNIERE INCOMBE AU VENDEUR, L'IMPOSITION DOIT ETRE ETABLIE AU NOM DE L'INDIVISION ; QU'EN L'ETABLISSANT

de l'indivision, la responsabilité et les résultats de l'exploitation et sont de ce fait réputés exploiter les biens indivis en société de fait, ils peuvent cependant justifier de l'absence de société

L'AUTORISATION NE PEUT ETRE REFUSEE QUE SI L'EXPLOITATION EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION D'INTERET GENERAL" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET

du 11 juillet 2002 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine a refusé d'appliquer le système dit du 1/30ème indivisible

PIERRE, MICHEL ET GIOVANNI DANS L'INDIVISION X....

"SONT SOUMIS A AUTORISATION, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 CI-DESSOUS, TOUS DEVERSEMENT, ECOULEMENTS, JETS, DEPOTS DIRECTS OU INDIRECTS D'EAU OU DE MATIERES ET PLUS GENERALEMENT TOUT FAIT

doivent faire l'objet d'un permis de construire unique ; qu'il en résulte qu'un permis de construire ne peut être délivré à une partie seulement d'un ensemble indivisible ; que, dans l'hypothèse où l'autorité

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - Actes indivisibles - Disposition interdisant à trois transporteurs routiers de desservir une commune. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. -

de l'article 1er dudit contrat, les fonctions de "coordonnateur, chargé de mission auprès du président pour la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion" ; que cette clause de l'article 1er, qui fait

administratif que celui-ci a intenté ; qu'il résulte clairement de ces stipulations que les droits patrimoniaux que l'indivision Pin avait fait valoir dans l'instance engagée devant le tribunal administratif

l'indivision à la S.A.

du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des coupes de bois effectuées par cette commission dans les forêts de l'indivision situées sur son territoire ; que la COMMUNE DE SAINT-MICHEL se pourvoit

: Considérant que si l'indivision requérante, venant aux droits de M.

Max X... n'avait pas participé à la gestion et à la liquidation du stock maintenu dans l'indivision ; que la Cour a pu déduire du fait ainsi souverainement constaté par elle que l'administration n'apportait

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de l'indivision A ; Considérant ce qui suit : 1.

Expertise et encadrement " et " Sujétions pour fonctions particulières " de l'allocation complémentaire de fonctions ou, à titre subsidiaire, dans son intégralité si la note de service est regardée comme indivisible

Article 4 : Le surplus des conclusions de l'INDIVISION BARBAROUX devant le Conseil d'Etat est rejeté.