la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte : a lorsqu'elle est separee de biens et ne vit pas avec son mari ; b lorsqu'etant en instance de separation de corps ou de divorce, elle reside

de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de modifier le décret prononçant sa naturalisation en ce qu'il ne mentionne pas son fils Riley et de faire

°) annule le jugement en date du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 15 janvier 1982 du trésorier-payeur-général des Bouches-du-Rhône refusant de faire

L'article 303 du code civil dispose que : " La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a/ lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari" ; Considérant que si M. et Mme X... ont déclaré le 8 juin 1974 devant notaire

, à peine d'irrégularité de sa décision, que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / (...) b) Lorsqu'étant en instance de séparation ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées (...

B ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission

tendant au retrait, ou à défaut, à l'abrogation de la circulaire interministérielle du 6 décembre 2004 de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 en tant qu'elle impose qu'un double tiret sépare

de corps lors d'un divorce : " Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 février 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire

décision est insuffisamment motivée, méconnaissant ainsi l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisqu'elle n'apporte aucun élément qui serait de nature à faire

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées » ; qu'aux termes de l'article 12 du même code : « L'impôt est dû chaque année à raison

, Mme A...ne pouvant rejoindre son mari au Maroc, par la charge du loyer du logement où le couple devait résider et par les effets de cette séparation sur l'état de santé de MmeA... ; Vu la demande de

demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ils soutiennent qu'il y a urgence eu égard à la séparation

A ETE ETABLIE AU NOM DE L'EPOUSE DU SIEUR X ET ADRESSEE A CELLE-CI, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y , ET NON AU SIEUR X PERSONNELLEMENT ; QUE CE DERNIER SOUTIENT QUE, DE CE FAIT

1945 susvisée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y fait

d'Amboile " de prendre toutes les mesures propres à assurer : - le dépistage de tous les résidents, personnels et intervenants au sein de l'EHPAD ; - le regroupement des personnes contaminées et leur séparation

française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée dans la mesure où il est séparé

DETERMINE DANS SES ARTICLES L. 38 ET L. 50 LES DROITS A PENSION DES AYANTS CAUSE DES FONCTIONNAIRES CIVILS OU DES MILITAIRES DECEDES ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL NE PEUT ETRE DU PAR L'ETAT, DU FAIT