et de l'action humanitaire du 12 novembre 1992, le préfet de la région Ile-de-France a refusé de délivrer à la "maison de santé chirurgicale Villeneuve-Saint-Georges" un récépissé de déclaration valant

Par un décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, pris en conseil des ministres et sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le Président de la République a déclaré l'état d'urgence sanitaire

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

LE CABRI et autres demandent : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité

; qu'ainsi, et en tout état de cause, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la requête de cette association ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la mutuelle d'assurance du corps de santé

d'utilité publique eût préalablement fait l'objet d'une déclaration de projet doit, par suite, et en tout état de cause, être écarté ; 34.

de la Réunion a déclaré l'Etat responsable du préjudice résultant pour la Maison de Santé Médicale de Saint-Benoit de l'illégalité de la décision du 1er février 1974 du ministre de la santé publique et

Seine-Saint-Denis par M.

cessibles au profit de l'Etat des parcelles leur appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle, pour la réalisation de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute

Manche, conférant le caractère de route express aux sections A 84 - Fumichon et Pont-Hébert - RN 13 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô

de la ville de Saint-Ouen les lots de copropriété 1 à 8,13,14,16 à 18 désignés par l'état parcellaire annexé à l'arrêté ; 2°) statuant en référé, de suspendre les arrêtés du préfet de Seine-Saint-Denis

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les formes de la déclaration d'utilité publique des travaux qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes et n'impliquent aucun recours à l'expropriation

La déclaration d'utilité publique est prononcée conformément au chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'enquête précédant la déclaration d'utilité publique

La notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont disposent les autorités de cet État pour manifester leur intention de participer à l'enquête publique.

DE FOLSCHVILLER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2006 du ministre des transport, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration

, Ruillé-le-Gravelais, Loiron, Le Genest-Saint-Isle, Saint-Berthevin, Changé, Laval, Louverné, Bonchamp-Lès-Laval, Louvigné, Soulgé-sur-Ouette, Bazougers, Saint-Denis-du-Maine, Ballée dans le département

, dont le siège est Prach à Saint-Viance (19240), représentée par son président en exercice ; les associations demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

ALFORT » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 20 novembre 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation de la section de l'autoroute A86 entre l'échangeur de Saint

Il suit de là que le moyen tiré de ce que le dossier d'enquête publique du projet déclaré d'utilité publique serait irrégulièrement constitué, faute de comporter l'avis du conseil scientifique du parc