par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1988 par laquelle le directeur général du bureau d'aide sociale de Paris a résilié pour faute

personnes morales ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que la responsabilité du département, dont relève le service de l'aide sociale à l'enfance, est engagée, même sans faute, envers une

AYCHE réalisait au moment des faits un chiffre d'affaires d'environ 6 000 000 F annuels, qui imposait à celui-ci de disposer de deux assistants ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que M. X...

Il peut être suspendu ou retiré à tout moment lorsque l'assistante maternelle cesse de remplir les conditions exigées pour son octroi ou contrevient aux dispositions du présent décret ..." ; Considérant

économiques et de gestion et des assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines : "Les assistants régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les universités et dans d'autres

du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Charente à lui verser la somme de 30000 F à titre de provision pour le préjudice subi du fait

des disciplines juridiques politiques et de gestion et des assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines : "Les assistants régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les

l'objet d'une procédure d'assistance éducative et, d'autre part, de mettre à la charge du département les entiers dépens, notamment les frais d'expertise.

1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice qu'ils ont subi du fait

A invoque la faute que commettrait l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris en méconnaissant systématiquement les dispositions de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 220 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'annulation du concours d'assistants

.)" ; Considérant que selon l'article 12 du règlement de l'école nationale de musique de Nevers "le nombre d'heures des chargés de cours et assistants à temps partiel et à horaire variable pourra être

John A a été victime, dans l'enceinte du lycée agricole de Rodilhan où il était scolarisé, d'une agression commise par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative

précitées de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, il y a lieu d'examiner non seulement son objet statutaire mais aussi la nature de son activité ; qu'à cet égard, les actions d'assistance et de

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le docteur X... a envoyé par trois fois en 1979 son assistante

et, notamment, celles de son article 10 aux termes duquel " tout fait d'assistance ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération " ; que ces dispositions combinées ont pour effet

annule le jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 300 000 F en réparation des conséquences dommageables de la faute

de la victime ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant qu'en l'absence de faute de l'institution spéciale d'éducation surveillée de Savignysur

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 avril 1988 par laquelle la direction de l'action sanitaire et sociale de Seine et Marne a confirmé son retrait d'agrément en qualité d'assistante

JEAN-RENE , ASSISTANT DES UNIVERSITES, ASSISTANT DES HOPITAUX DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS-COCHIN ; VU LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMINISTIE ; L'ORDONNANCE N 58-1373