-Compétence de la juridiction judiciaire - Responsabilité des services fiscaux à raison de fautes non détachables du recouvrement de droits d'enregistrement [1].

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 15 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la non

administratif de Lille ayant rejeté sa demande de condamnation de la caisse d'allocations familiales de Lille à lui verser une somme de 25 919,39 euros en réparation des préjudices subis, en raison de fautes

de ce délai et de ce que l'utilisation de ce test n'a été rendue obligatoire, par un arrêté du ministre de la santé en date du 23 juillet 1985 qu'à compter du 1er août 1985, en estimant, au vu de ces faits

ETAIENT ETABLIES SUR DU PAPIER A EN TETE "LE CONSUL DE FRANCE" ; QUE CE DERNIER A MEME PRECISE QUE CETTE QUALITE DEVAIT FIGURER DANS LA PROCURATION A ETABLIR A SON NOM ; QUE LES EPOUX Y...

RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE -Gendarmerie - Crimes et délits commis par un gendarme ayant échappé aux recherches judiciaires en raison de ses fonctions - Faute

. | 60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Faute non dépourvue de lien avec le service - Dommages causés par un appelé à l'occasion

ou négligences commises par elle, 15 % de ceux-ci à sa charge ; qu'aucune faute n'ayant été commise par la compagnie générale des eaux, le ministre des P.T.T. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort

de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute

LAIQUE MUNICIPAL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EPOQUE DES FAITS

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT COMPORTERAIENT CERTAINES ERREURS SUR LES FAITS

transitoire d'un an instituée par les dispositions précitées de l'article 46, alinéa 1er, du décret du 12 avril 1989, des anciennes dispositions relatives au remboursement des frais de déplacement, il faut

AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SON FILS LAURENT Y... ET A M.

l'Etat et de la commune de Saint-François à lui verser les sommes de 650 000 F, correspondant à la subvention promise, et 631 250 F, en remboursement des intérêts supportés par l'entreprise SAGATOUR du fait

B devant les juges du fond qu'il demandait l'indemnisation intégrale des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie reconnue imputable au service et du refus du ministre chargé du travail

Il fait obstacle à ce que l'enfant né avec un handicap qui à la suite d'une faute médicale n'a pas été décelé pendant la grossesse, puisse obtenir de l'auteur de la faute réparation du préjudice correspondant

service en dehors du service - Faute non dépourvue de lien avec le service - Responsabilité de la collectivité publique - Cumul. | 60-03-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE

Toulon a condamné l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR à verser aux victimes les sommes de 104 416 € et de 4 879 € au titre des préjudices respectivement indemnisables et non