jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a condamné l'Etat à payer aux Epoux X... une indemnité de 5 000 F en réparation des troubles de jouissance subis du fait de la fermeture

de fermeture tardive précédemment accordée à l'exploitant de l'établissement, M.

jugement du 7 avril 1987, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mmes X... et Y..., annulé les arrêtés des 15 mars 1984 et 19 décembre 1985 du préfet de l'Aisne autorisant la fermeture

Considérant que si, selon le requérant, des pressions auraient été exercées sur des électeurs par des employés municipaux, ces affirmations ne sont pas corroborées par l'instruction ; En ce qui concerne la fermeture

décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1993 du préfet de la Côte-d'Or portant abrogation d'une autorisation de fermeture

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 6 juillet 1994 du préfet de Loire-Atlantique prononçant la fermeture

jugement du 7 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 161 arrêtés du maire d'Ennezat (Puy-de-Dôme) autorisant 171 ouvertures tardives

Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 22 avril 1992 et 27 avril 1994 par lesquelles le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français a décidé la fermeture

tant que ce jugement a annulé a) l'arrêté du préfet du Nord en date du 25 juin 1947 portant réglementation des heures d'ouverture des pharmacies et instituant un service de garde pendant les temps de fermeture

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 29 septembre 2014 du préfet de police portant fermeture

REJETANT UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE RECUPERATION DE PIECES DETACHEES SUR DE VIEUX VEHICULES, ET CONTRE L'ARRETE DE CE PREFET EN DATE DU 28 OCTOBRE 1977 ORDONNANT LA FERMETURE

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le maire de la commune du Mont-Dore a ordonné la fermeture

LE 8 JUIN 1976, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE, ETAIT TARDIVE, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT

E..., qui conduisait la liste "Tous pour Vanves", a remis tardivement au président de la commission de propagande les documents visés par l'article R. 38 précité dans le but de tromper les électeurs sur

conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par Réseau Ferré de France : Considérant, d'une part, que faute de publication de la décision de fermeture

1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 21 avril 1986 ordonnant la fermeture

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE FERMETURE DU 15 AVRIL 1970 ETAIT TARDIVE PAR LE MOTIF QUE CETTE DECISION SERAIT CONFIRMATIVE DE LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1966, NON ATTAQUEE DANS LE DELAI DE RECOURS

X... conteste la tardiveté opposée par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille en raison de la fermeture des locaux du tribunal, aucune disposition législative ou réglementaire

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 22 novembre 2010 relatif aux dates de fermeture

ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA MANCHE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE EUROPE TRANSACTION TENDANT A L'ABROGATION DE DEUX ARRETES EN DATE DES 8 ET 12 AVRIL 1937 PRESCRIVANT LA FERMETURE