franco-italienne susvisée, d'une part, le paiement de la fraction d'avoir fiscal qu'il prévoit, à raison de bénéfices distribués en 1992 et 1993 par sa filiale française la société Ceac SA, détenue à

charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

, la société Proson, détenue à 99 % par la société Régir, sa filiale à 99 % ; que la SOCIETE SEPT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de

. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Codification.

SITUATION QUI AURAIT PU COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DE TOUT OU PARTIE DE SA CREANCE PAR LA SOCIETE-MERE, VOIRE CONDUIRE CELLE-CI A DESINTERESSER DE SES PROPRES DENIERS LES AUTRES CREANCIERS DE LA FILIALE

. - Réalisme du droit fiscal - Autonomie du droit fiscal.

(...)" ; que selon l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : "A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au

. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Légalité d'une convention fiscale internationale - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963.

mis à sa charge au titre des années 1987 à 1990 ; 2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

mis à sa charge au titre des années 1987 à 1990 ; 2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Hôtel Splendid une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales

à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU

CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU

l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

et séchage déduits" ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que c'est à bon droit que, pour déterminer le montant des recettes totales effectivement encaissées par Mme Boesch, l'administration fiscale

mis à sa charge au titre des années 1986 à 1991 ; 2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

mis à sa charge au titre des années 1986 à 1990 ; 2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales