CINEMATOGRAPHIQUES A AFFECTER A L'"AMORTISSEMENT" DE LEURS FILMS DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DE CES FILMS, CETTE CIRCULAIRE N'ENVISAGE QUE LES FILMS PRODUITS OU CO-PRODUITS PAR EUX ET LES

DONT S'AGIT, N'ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'INTERDICTION GENERALE D'EXPLOITER LE FILM EN FRANCE ; QUE CES SITUATIONS ET CES COMPORTEMENTS N'ETAIENT PAS DAVANTAGE DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT

de France à Douala (Cameroun) refusant un visa long séjour d'entrée en France à sa fille mineure Mlle Myriam Laila B au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un visa

l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 13 juillet 2007 par laquelle le consul général

; que, dès lors, il n'y a plus d'incertitude sur le lien de filiation avec sa fille ; que sa fille a remis aux services consulaires divers documents prouvant son lien de parenté ; que la décision contestée

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine A, demeurant ... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille, Mlle

après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2007 du consul général

mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'ils ont formé contre la décision du 6 juin 2006 par laquelle le consul général

1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général

8 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er août 2008 par laquelle le consul général

décembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 octobre 2006 par laquelle le consul général

; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire a refusé de délivrer à

de France à Dacca (Bangladesh) a refusé à son épouse, Mme Nijum B, et à sa fille, Natisha C, un visa de long séjour en qualité de membres de famille d'un réfugié statutaire ; 2°) d'enjoindre au ministre

Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général

sont respectivement la concubine et la fille d'un réfugié statutaire ; que les liens conjugaux et le lien de filiation sont avérés ; qu'elle porte atteinte au principe de l'unité de la famille et au respect

X..., divorcé, vivait au cours des années 1977 à 1980 avec Mme Y..., et la fille mineure de celle-ci, la jeune Esther Y... ; que, sur la foi de ses déclarations, M.

A RECONNU AU FILS DU SIEUR X...

d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 avril 2009 du consul général