jour de retard, de prononcer la fin du détachement de M.B....

à compter du 1er février 1982 à l'Hôpital de Bar-sur-Aube ; que, par décision en date du 12 octobre 1982 le directeur de cet hôpital a mis fin à son détachement à compter du 31 janvier 1983 ; que, si aux

JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE GUEMENE SUR SCORFF METTANT FIN

[2] Fin du détachement - Pouvoirs de l'administration.

[2] Fin du détachement - Pouvoirs de l'administration.

X... n'est pas fondé à soutenir que le décret mettant fin à son détachement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, toutefois, qu'il résulte des termes mêmes du décret attaqué

Il en est de même pour les remboursements effectués en application des articles 20, 21 et 22 du présent décret... ; que, pour l'application de ces dispositions, la fin de mise à disposition doit être assimilée

hiérarchique dirigé contre une décision du 30 décembre 2005 du sous-directeur de la magistrature, a rejeté sa demande tendant au versement de son traitement à compter de la date d'expiration de son détachement

36-05-03-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - FIN DU DETACHEMENT - REINTEGRATION -Refus de demander le renouvellement d'un détachement

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 8 décembre 1995, le président du syndicat intercommunal Garrigues-Campagne a mis fin

X... était détaché a, par lettre du 10 mars 1983, demandé le renouvellement du détachement de ce fonctionnaire à compter du 14 mars 1983, date à laquelle expirait son précédent détachement ; que, cependant

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité

Considérant qu'aux termes de l'article 53 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire

, qu'aux termes des dispositions de l'article 18 du décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers : "L'autorité investie du pouvoir de nomination peut mettre fin

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 8 février 1999, le président du conseil général d'Indre-et-Loire a mis fin au détachement de M.

VACANT - B) DEMANDE FORMULÉE PLUS D'UN AN APRÈS LA FIN DU DÉTACHEMENT - ABSENCE D'OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION EN SURNOMBRE (SOL.

d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 29 janvier 1997 du maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône mettant fin

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 octobre 2008, le maire de Dax a, d'une part, mis fin au détachement de M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ILLEGALITE DE LA MESURE METTANT FIN

X au centre hospitalier territorial de la Nouvelle Calédonie, à compter du 31 mars 2003 ; Considérant qu'à la suite de la fin du détachement de M.