d'Etat, SNCF Réseau demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2019-005 du 7 février 2019 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER) relatif à la fixation

DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, CORRESPONDANT A CE REDRESSEMENT, ET MISES EN RECOUVREMENT EN 1968; SUR LES MOYENS RELATIFS A LA FIXATION D'OFFICE DU BENEFICE IMPOSE ET A L'APPLICATION

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, d'une part, en rendant applicables à la procédure de recouvrement des cotisations des employeurs mentionnés à l'alinéa premier de

ET AUTRES, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON DES ACTIONS EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS NON PAYEES PAR CES PRATICIENS AU TITRE DE L'ANNEE 1975, CEUX-CI, POUR CONTESTER LEUR DETTE, ONT EXCIPE

ET Z..., DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON DES ACTIONS EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS NON PAYEES PAR CES PRATICIENS AU TITRE DE L'ANNEE 1975, CEUX-CI, POUR CONTESTER LEUR DETTE, ONT EXCIPE

DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE" ; CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 30 OCTOBRE 1968 ET QUE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande

administratif de Besançon à rejeté sa demande dirigée contre deux délibérations du conseil municipal de Dôle en date du 7 mars 1984 portant modification du budget primitif de l'année 1984 et mise en recouvrement

1979 pour un total de 97 783,90 F et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1975 en matière de bénéfice industriel et commerciaux mises en recouvrement

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 21500606 du 23 décembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne a sursis à statuer sur les recours formés par la société Pol Roger à

au tribunal administratif contre les opérations qui ont fixé les bases de répartition des dépenses cesse d'être recevable trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application

de la directive, un Etat membre peut aussi se fonder sur ce qu'une mesure visant le seul public particulièrement exposé au risque, par exemple un étiquetage adapté, pourrait dissuader ce groupe de recourir

DOMAINE D'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE TAUX DES REDEVANCES DOMANIALES AUXQUELLES A ETE ASSUJETTIE, PAR DIVERS AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

saisie de son désaccord avec l'administration sur l'imposition à l'impôt sur le revenu d'une plus-value immobilière réalisée en 1974, la cotisation supplémentaire correspondante avait été mise en recouvrement

X... au cours de l'année 1980, à la fixation d'une cotisation à l'impôt sur le revenu inférieure à celle réclamée ; Considérant enfin que M.

DU ROLE, DE LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, OU DU VERSEMENT DE L'IMPOT CONTESTE SI CET IMPOT N'A PAS DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT" ; CONS.

REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE

de la directive, un Etat membre peut aussi se fonder sur ce qu'une mesure visant le seul public particulièrement exposé au risque, par exemple un étiquetage adapté, pourrait dissuader ce groupe de recourir