NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE-UNCP demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des transports a rejeté sa demande tendant à obtenir la fixation

En tant qu'il prévoit qu'en cas de fermeture ou de cessation d'activité d'un établissement ou service, si les dotations aux comptes d'amortissement ont été prises en compte dans la fixation des tarifs,

l'article L. 314-4 de ce code ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 314-8 du même code, qui confient de manière générale à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités de fixation

la libre fixation du prix des prestations d'hébergement, par contrat conclu entre la personne âgée accueillie et l'établissement d'hébergement au moment de l'entrée de la personne dans cet établissement

des recommandations quant à la tenue de leurs documents comptables et à la confection de leurs déclarations de revenu ; qu'en admettant que comme elle l'affirme, elle ait renoncé à la possibilité d'établir

suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en retenant ces indicateurs de pilotage, la circulaire attaquée aurait adopté des indicateurs de référence prévus en matière de fixation

des tarifs des produits et services pris en charge par la sécurité sociale, n'oblige pas les ministres compétents à fixer ces tarifs établissement par établissement, et ne leur interdit pas, comme l'ont

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles que la fixation des tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide

EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 : CONS.

de dates échelonnées en fonction des espèces ou en fonction des différentes parties du territoire n'est légalement possible que s'il peut être établi, au regard des données scientifiques et techniques

PUBLIQUE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, DERNIER ALINEA DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 AUX TERMES DESQUELLES LA VALEUR DES LETTRES-CLES SERVANT A LA FIXATION

X ... , QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES FORFAITS RELATIFS AUX PERIODES BIENNALES 1971-1972 ET 1973-1974, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LE CONTRIBUABLE

l'article L. 314-4 de ce code ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 314-8 du même code, qui renvoient de manière générale à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités de fixation

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA FIXATION

de dates échelonnées en fonction des espèces ou en fonction des différentes parties du territoire n'est légalement possible que s'il peut être établi, au regard des données scientifiques et techniques

A DU CESSER, EN 1976, LA PRATIQUE DE VENTES SANS FACTURES A LAQUELLE IL AVAIT RECOURU LES ANNEES PRECEDENTES NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE A ETABLIR LE CARACTERE EXAGERE DU BENEFICE FORFAITAIRE RETENU POUR

D'HOSPITALISATION AUXQUELS SONT SOIGNES LES ASSURES SOCIAUX DANS LESDITS ETABLISSEMENTS, AINSI QUE LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES... - A DEFAUT DE CONVENTION OU SI LES TARIFS CONVENTIONNELS

: Considérant que le dispositif de l'arrêté attaqué du 19 janvier 2001 ne fixe pas de pays de destination ; qu'une telle fixation ne résulte pas davantage des mentions de la notification de cet arrêté

publics et dans les établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie fait

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE - ... - (75058) Paris, Cedex 01, représenté par son