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départementale des impôts directs locaux du Haut-Rhin du 10 mars 2016 portant fixation des nouveaux tarifs applicables dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

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départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Vosges du 22 juillet 2015 portant fixation des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, a décidé, par application des

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Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMMERSCHWIHR (68770), représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 janvier 1989 par laquelle la commission

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règles de caractère statutaire applicables aux personnels des chambres de commerce et d'industrie, elle peut, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, permettre aux commissions paritaires locales

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