CETAT16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des foires et marchés - Réglementation de la vente des poissons - Détournement de pouvoirs.

par la commune dans les halles, foires et marchés, constitue une recette fiscale ; que ce produit entre par sa nature dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes ; qu'il n'appartient

saisie en exécution d'une décision de renvoi de l'autorité judiciaire, est compétente pour apprécier la légalité d'une clause contractuelle d'indexation des droits de place perçus dans les halles, foires

l'article L. 231-5 du code des communes, relatives aux recettes fiscales facultatives de la section de fonctionnement du budget communal, que le produit des droits de place perçus dans les halles, foires

emplacements fixes doivent être retenus pour déterminer la base d'imposition à la taxe professionnelle, alors même, qu'en vertu de l'article 1394 du code général des impôts, les "places publiques servant aux foires

DU DEROULEMENT DES FETES, DES MARCHES ET DES FOIRES..., LES JOURS ORDINAIRES, A L'EXCLUSION DES JOURS DE FETES, DE FOIRES ET DE MARCHES, LES ETALAGES SUR LES TROTTOIRS POURRONT ETRE TOLERES A TITRE PRECAIRE

saisie en exécution d'une décision de renvoi de l'autorité judiciaire, est compétente pour apprécier la légalité d'une clause contractuelle d'indexation des droits de place perçus dans les halles, foires

tribunal compétent est le tribunal de grande instance" ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article L. 231-5 du code des communes que les produits des droits de place perçus dans les halles, foires

01-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Foires et marchés - Suspension d'emplacement et exclusion

Blanc-Mesnil ; Considérant, en troisième lieu, que si les dispositions de l'article 1394 du code général des impôts elon lesquelles "les voies communales, y compris les places publiques servant aux foires

de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, que le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés présente le caractère d'une recette fiscale de la commune

CETAT16 COMMUNE - Epizooties - Service départemental - Agriculture - Vétérinaires proposés par les communes à l'inspection des foires et marchés, des abattoirs et des clos d'équarissage - Nomination -

l'article L. 131-5 du code des communes, alors en vigueur, pour fixer les droits de voirie dus en cas de dépôt temporaire sur la voie publique, distincts des droits de place perçus dans les halles, foires

, le maire de Barcelonnette a réglementé l'organisation de ce second marché ; Considérant, en premier lieu, que si M.

X... par la commune de Limoges à la suite de l'inobservation des dispositions réglementaires applicables aux foires et marchés, n'émane pas d'une autorité incompétente ; Considérant, d'autre part, que

définies par ce même code et le code de la santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique ainsi que du maintien du bon ordre dans les foires

elle soutient qu'elle s'est donnée pour mission d'assurer la promotion et l'amélioration des races canines en France et participe à ce titre à l'organisation de manifestations canines comprenant à la fois

Considérant qu'aux termes de l'article 258 du code rural : "Dans l'intérêt de la santé publique, il doit être procédé : 1° à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants présents sur les foires