COLLEGES ELECTORAUX AU SCRUTIN DE LISTE, A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET AU PLUS FORT RESTE, N'HABILITE LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES QU'A DETERMINER "LES MODALITES DE L'ELECTION ET DU FONCTIONNEMENT

soutient le syndicat requérant, aucune disposition de la directive du 15 octobre 1996 ne faisait obstacle à ce que soient édictées les règles de pondération des voix et de quorum applicables au fonctionnement

et le fonctionnement du comité de sélection interministériel

les dispositions précitées de l'article L. 434-8 du code du travail qui fixent à 0,2 % de la masse salariale brute, le montant minimal de la contribution qui doit être apportée par l'employeur au fonctionnement

tendant à l'annulation des dispositions contestées qui ont elles-mêmes été prises par décret en Conseil d'Etat ; que d'ailleurs le décret du 28 mai 1982 prévoit que le rôle et les modalités de fonctionnement

et un comité central d'entreprise ..." qu'aux termes de l'article L. 435-2 du même code : "La composition et le fonctionnement des comités d'établissement sont identiques à ceux des comités d'entreprise

Gilbert X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-313 du 3 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la

agricoles, des représentants des organisations professionnelles et des représentants des personnels liés au site ainsi que le titulaire de l'autorisation ( ...)/ Les frais d'établissement et le fonctionnement

d'établissement et compromettraient le fonctionnement de ce comité, avec lequel l'employeur était engagé dans une phase de concertation pour une période de six mois avant la fermeture définitive de l'usine

part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude prévue cidessus, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel

le 2 octobre 1992 par la fédération requérante au ministre chargé des postes et télécommunications se bornait à lui demander des informations sur "les mesures qu'il entendait prendre" en vue du fonctionnement

juin 2000 fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la circulaire du 3 avril 1990 du ministre de l'intérieur relative au fonctionnement des comités médicaux et des commissions interdépartementaux

CONSULTATIF DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE DU 10 SEPTEMBRE 1979 INSTITUE UN COMITE CONSULTATIF DES PERSONNELS DU

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CENTRE REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DONT LE SIEGE EST ..., A

l'Etat fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement

SCIENTIFIQUES (FEN) ; le syndicat demande que le tribunal administratif annule l'alinéa de l'instruction en date du 7 février 1985 par laquelle le directeur général du CNRS rappelle les règles de fonctionnement

juin 2000 fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement