. - FORFAIT. - Dénonciation du forfait - Forfait non dénoncé dans les délais [ année d'imposition : 1964 ].

EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Etablissement du forfait - Procédure de fixation du forfait.

X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE COULEURS, UN FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 13.412 F EN 1974 ET DE 16.100 F EN 1975, A L'EGARD DUQUEL LE CONTRIBUABLE N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION

. - FORFAIT. - Remise en cause du forfait par l'administration - Cas où la dénonciation du forfait n'est pas autorisée.

DANS CE CAS, LE MONTANT DU FORFAIT RETENU POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT EST CELUI QUI A ETE FIXE POUR LA SECONDE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE. 9 - CES FORFAITS PEUVENT ETRE DENONCES : - PAR L'ENTREPRISE

fondé à soutenir qu'au titre de l'année 1973 et de l'année 1974, première année au cours de laquelle le montant de ses recettes a dépassé 500 000 F, il devait continuer à être imposé selon le régime du forfait

DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA FIXATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT

., POUR LE COMMERCE AMBULANT QU'ILS ONT EXERCE EN COMMUN DU 28 JUIN AU 30 NOVEMBRE 1977, N'A PAS CONTESTE EN TEMPS UTILE ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE FORFAIT

X..., QUI EXERCAIT LA GERANCE LIBRE D'UN RESTAURANT, A CONTESTE LE MONTANT DU FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1974-1975 ; CONSIDERANT QUE, PAR

. - Régime du forfait - Fixité du forfait.

- Dépassement du forfait - Limites du forfait - Notion de recettes encaissées (article 38 sexdecies A de l'annexe III au C.G.I.) - Sommes inscrites.

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE MARCHAND FORAIN

Les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis par année civile pour une période de deux ans ;...6.

contribution exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, et à la contribution de solidarité des exploitants agricoles au titre de l'année 1976, ont été primitivement déterminés selon le régime du forfait

; Sur la régularité des impositions établies au titre des années 1970, 1971 et 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, sont notamment exclues du régime du forfait

X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT, CONTESTE LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION DE SON ENTREPRISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FIXEES SELON LE REGIME DU FORFAIT, AU TITRE DE LA

. - FORFAIT. - Remise en cause du forfait par l'administration.