de transport ( ...) et, sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de

supplémentaires de nourriture et de logement" ; Considérant que, par une note de service du 11 juillet 1990, le délégué départemental des Bouches-du-Rhône de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a décidé

supplémentaires de nourriture et de logement ainsi que les frais divers ne faisant pour l'intéressé l'objet d'aucun remboursement particulier" ; Considérant que M.

article 4, aux magistrats : "L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais

supplémentaires de nourriture et de logement

et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Le militaire appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa garnison peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transports ... et, sur justification de la durée réelle du déplacement

pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale qui peut prétendre au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement les frais

(...), sur justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense auprès de l'ordonnateur, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais

mission française de coopération et d'action culturelle de Niamey (Niger) a appliqué une réduction de 50 % sur le taux de l'indemnité journalière servant au calcul du montant de remboursement de ses frais

les élèves de l'ENA bénéficient pendant leur période de scolarité, des indemnités journalières qui, aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1990, sont destinées à rembourser forfaitairement les frais

d'une tournée ou d'un intérim peuvent prétendre ... sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières de séjour destinées à rembourser forfaitairement leurs frais

ETAT DES DEFICITS DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE LOCATION D'APPAREILS A JEU ET A MUSIQUE, A DECLARE UN REVENU NUL ; QUE LES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES DU REQUERANT, RESULTANT DES FRAIS

mai 1990, à l'effet d'y ajouter une condition tenant à la justification de l'effectivité de la dépense, préalablement au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement les frais

conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières de séjour destinées à rembourser forfaitairement leurs frais

1er mai 1989 au 15 août 1991, puis en qualité de professeur au centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie nationale à Paris du 16 août 1991 au 30 avril 1993, bénéficiaire d'une concession de logement

supplémentaires de nourriture et de logement » ; qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 10 du même décret :« l'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une

; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE LES SOMMES PERCUES A TITRE DE REMBOURSEMENT EXACT DES FRAIS DE TRANSPORT, DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT

conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée effective du déplacement, au paiement d'indemnités journalières de séjour destinées à rembourser forfaitairement leurs frais

de transports ...et, sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement